nouvelle loi Censi-Bouvard LMNP
14 avril 2009 par fidanciel
Investissement locatif : tout savoir sur le nouveau LMNP - loi Censi-Bouvard 2009
Contexte juridique et fiscal
Le Loueur en Meublé est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.
Les avantages du nouveau LMNP - Loi Censi-Bouvard
- Récupération de la TVA (sous conditions) sur le montant de l'investissement (immeuble et meubles) - TVA à 19,6%.
- Réduction d'impôts égale à 25% du prix du logement pour une acquisition en 2009 et 2010 (20% à partir de 2011). Cette économie d'impôts est plafonnée à 300.000 € TTC fractionnables (possibilité d'acheter plusieurs lots pour chaque opération). A noter : l'amortissement est supprimé jusqu'à 300.000 €, mais conservé au-delà.
- Exonération de la plus-value au bout de 15 ans (régime général).
- Pas de conditions de location (plafonds de loyer ou plafonds de ressources du locataire) : la mise en location du bien immobilier n'est pas liée à sa situation géographique, elle est liée au produit immobilier lui-même (résidence étudiante, résidence de tourisme classée, résidence sénior avec agrément).
- Pas d'exclusivité : le nouveau LMNP peut être cumulé avec un autre dispositif de défiscalisation (dispositif Scellier-Carrez par exemple).
- Des revenus nets garantis sur 9 ans fermes par bail commercial avec des loyers indexés (le locataire n'est pas une personne physique mais toujours une société gestionnaire de qualité).
Bon à savoir sur le nouveau LMNP - Loi Censi-Bouvard
- Une défiscalisation possible dès 60.000 € HT (achat d'un studio meublé pour étudiant par exemple).
- Pas d'obligation d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Toutefois, le "statut de Loueur en Meublé" peut être déposé au RCS pour les investisseurs qui le souhaitent.
- Une défiscalisation dès 2010 : vous pouvez défiscaliser sur vos revenus de l'année en cours, consultez-nous !
Le nouveau LMNP : à retenir !
- Le nouveau LMNP simplifie radicalement le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel et devient très attractif !
- Le nouveau LMNP permet de réaliser une économie d'impôt de 44,6% du montant HT du/des bien(s) immobilier(s) sur 9 ans (réduction de 25% et récupération de la TVA à 19,6%).
- Le nouveau LMNP restreint les investissements à 3 types de produits immobiliers : les résidences étudiantes, les résidences de tourisme classées et les résidences séniors avec agrément.
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Dans: défiscalisation