Projet de Loi de Finances rectificative 2009
27 mars 2009 par Fidanciel
Dans la séance nocturne du jeudi 19 Mars consacrée au projet de loi de finances rectificative pour 2009, l'assemblée nationale a adopté deux amendements majeurs autour de la loi dite Scellier-Carrez qui devront encore être confirmés par le Sénat.
Tout d'abord, avec l'amendement n°11, elle crée un nouveau dispositif LMNP qui bénéficie de la même réduction d'impôt de 25% (puis 20% à partir de 2011) répartie sur 9 années avec un report possible sur 6 ans. La réduction est plafonnée à la fraction inférieure à 300 000€.
Info complémentaire du 31/03/09 : Voici quelques projets de modification de la loi de finance 2009 :
- Girardin :
L'article 20 bis A introduit ainsi une extension de la Loi Scellier-Carrez aux DOM-TOM avec quelques spécificités dont la réduction qui est portée à 40% pour une acquisition entre 2009 et 2011 et 35% entre 2012 et 2013. Comme pour les investissements en métropole, le régime pourra être prolongé sur option par deux périodes de 3 ans, soit une réduction maximale de 52%.
Les investisseurs pourront encore profiter de ce régime entre 2014 et 2017, avec engagement minimum de location de 12 ans au lieu de 9.
Il s'agit de mettre en place un dispositif Girardin plus social avec des plafonds légèrement plus bas que pour la Girardin Intermédiaire.
Un décret complémentaire viendrait fixer les plafonds de loyers et de ressources applicables.
Le texte doit encore être approuvé en commission mixte paritaire.
- Location meublée LMNP :
L'article 8B du projet de loi de finances pour 2009 aligne la nouvelle réduction d'impôt pour investissements locatifs dans des résidences meublées (étudiantes, EHPAD, tourisme classées) avec services sur le dispositif Scellier (25 % puis 20 %, au lieu de 5 % actuellement, du prix de revient plafonné à 300 K€).
En contrepartie de cette réduction d'impôt, l'amortissement lié à l'activité de loueur en meublé ne serait plus déductible, sauf pour la fraction du prix de revient du bien excédant les 300.000 euros.
En revanche, l'assujettissement à la TVA demeurerait, rendant cette défiscalisation très intéressante.
Par conséquent, nous parlerons de défiscalisation pour des investissements inférieurs à 300000€ et de complément retraite au-delà de cette somme. Cette mesure devrait être applicable pour les revenus 2009 et devrait être sous option.
Le but est de ne pas désavantager les locations par bail commercial au profit de la loi CARREZ-SCELLIER. A l'issue de la période de réduction, les investisseurs entreront en revenus BIC et seront imposés. Si on compare l'ancien système et le nouveau, la défiscalisation créée par les amortissements en fin de financement se retrouve désormais positionnée dès le départ. D'après les premières simulations, le nouveau système semble plus rentable en gain financier.
Le projet a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 19 mars, et semble avoir été acceptée en l'état par le Sénat ce week-end.
Parmi les mesures réglementaires en préparation, la modification de l'arrêté de classement des résidences de services de 1986 devrait prévoir que le bail de 9 ans pratiqué pour les résidences de tourisme ne comporte plus de possibilité de sortie triennale, afin d'inciter promoteurs et gestionnaires de résidences à davantage de prudence dans les promesses de niveaux de loyers faites aux investisseurs, qu'ils devront garantir jusqu'au bout. Par ailleurs, la " clause d'éviction ", qui permet au gestionnaire non reconduit lors du renouvellement du bail de demander des indemnités aux investisseurs, devra figurer noir sur blanc dans le bail afin que l'investisseur non averti ne découvre pas son existence trop tard.
A SUIVRE ...