Lois Robien - Borloo NON APPLICABLE depuis janvier 2010
Pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2006, la loi Robien a été réaménagée en deux dispositifs complémentaires :
- le "Robien recentré" qui permet d'amortir jusqu'à 50% de l'investissement, mais le propriétaire peut louer sans limite de revenus du locataire
- le "Borloo populaire" qui permet d'amortir jusqu'à 65% tout en bénéficiant d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers, à condition de louer en respectant un plafond de ressource du locataire
"Robien recentré" et "Borloo Populaire" :
conserver le bien en location pendant un minimum de 9 ans; respecter un plafond de loyer (par mois et par m²) fonction de la localisation géographique du bien.
En Borloo, il convient en outre de respecter un plafond de revenus du locataire.
