Loi sur les Monuments Historiques
Le propriétaire d'un bâtiment classé monument historique bénéficie de déductions fiscales sur la part à sa charge des travaux subventionnés effectués sur le monument (100 %), sur les frais résultant de l'ouverture du monument à la visite (100 %), sur les autres charges foncières (100 ou 50 % en fonction de l'ouverture ou non à la visite), ainsi que de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) moyennant certains engagements et la passation d'une convention-type avec l'Etat.
Ce dispositif permet aux propriétaires ou copropriétaires d'un bien classé MH (Monument Historique) ou inscrit à l' ISMH (l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques) sous certaines conditions d' effectuer des travaux et d'en déduire le montant total de leur revenu global.
La totalité des déficits liés à cette opération de défiscalisation est déductible, il en est de même pour les intérêts d'emprunts.
La loi Monuments Historiques concerne les investisseurs fortement fiscalisés.
Effets de l'inscription à l' ISMH et des travaux effectués sur le monument :
Les travaux autorisés sur un immeuble inscrit sont réalisés par le propriétaire avec l'aide de l'architecte et des entreprises de son choix.
