Loi Scellier 2012
Vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce à la réduction d'impôts accordée par l'Etat
La loi Scellier se différentie de la loi Robien , principalement dans le sens ou l'avantage fiscal est une Réduction d'impôt et non une diminution du revenu imposable comme c'est le cas avec la défiscalisation de Robien.
Immobilier Scellier : quelle fiscalité en 2012 ?
En 2011, le dispositif Scellier autorisait l'investisseur acceptant de louer au moins 9 ans sous certaines conditions de loyer, à pratiquer une réduction d'impôt de 22 %, si son logement neuf était estampillé « bâtiment basse consommation » (BBC). A défaut de norme BBC, la réduction s'établissait à 13 %.
Pour 2012 les logements non BBC ne procurent plus aucune réduction d'impôt, sauf s'ils ont fait l'objet d'un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, auquel cas elle s'établit alors à 6 %. Ensuite, le taux de la réduction pour l'immobilier BBC est ramené à 13 % pour les logements neufs ou lourdement réhabilités - à condition que ces derniers obtiennent après travaux le label BBC rénovation.
La réduction reste plafonnée à un prix d'acquisition (ou de revient) de 300.000 euros par an et par logement, étalée sur neuf ans.
En Scellier intermédiaire (avec plafonds de loyers et de revenus des locataires), le taux sur neuf ans est également de 13 % en 2012, mais s'y ajoutent 4 % pour trois années de location supplémentaires ou 8 % pour six ans, soit une réduction portée à 17 % sur douze ans ou 21 % sur quinze ans.
A noter qu'un régime transitoire a été mis en place qui permet aux investisseurs ayant acquis un logement de conserver le taux en vigueur en 2011 (22 % pour les logements BBC et 13 % pour ceux non BBC). Il faut toutefois que l'acte de réservation ait été enregistré avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique chez le notaire soit signé avant le 1 er avril 2012.
