Loi Scellier
Vous permet d'acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce à la réduction d'impôts accordée par l'Etat
La loi Scellier se différentie de la loi Robien , principalement dans le sens ou l'avantage fiscal est une Réduction d'impôt et non une diminution du revenu imposable comme c'est le cas avec la défiscalisation de Robien.
La loi de finance 2010 précise son application - cliquer ici -
Comment la loi Scellier fonctionne t-elle?
Depuis le 1er Janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010, l'acquéreur d'un bien immobilier neuf destiné à la location pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 25% de son prix d'acquisition, dans la limite de 300 000 euros. La réduction d'impôt accordée sera étalée sur 9 ans. Pour tous les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, la réduction d'impôt passera à 20% du prix d'acquisition. Les régimes de défiscalisation de Robien et Borloo seront maintenus pendant un an et cohabiteront ainsi avec le nouveau dispositif Scellier. Durant cette période, les candidats à l'investissement locatif auront le choix du dispositif: Robien, Borloo ou Scellier.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir défiscaliser avec la loi Scellier, il faut acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le logement doit être situé dans une commune où il y a un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Pour matérialiser ces zones, un décret précisera prochainement la liste des communes concernées. Il s'agirait à priori des zones A, B1 et B2, identiquement aux dispositifs Robien et Borloo; seraient exclues les communes de la zone C.
Le propriétaire s'engage à louer le logement nu pendant 9 ans au minimum à titre de résidence principale du locataire, et à respecter un plafond de loyer qui sera variable selon la zone géographique où se situe le bien.
cliquer pour voir article du 19 avril 2009 L'EXPRESS : "le bonheur est dans la loi Scellier"
