Loi Scellier Pacifique, l'essentiel
La loi Scellier Pacifique s'applique à l'achat d'un bien immobilier neuf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna.
La durée minimale de détention des biens acquis est ramenée à 5 ans pour les pays d'Outre-mer de la zone Pacifique. Taux de défiscalisation : 24 % de réduction fiscale.
L'ordonnance n°2010-1445 du 25 novembre 2010 permet aux investisseurs métropolitains de bénéficier du dispositif Scellier Outre-Mer notamment en Nouvelle Calédonie avec de nombreux avantages fiscaux.
- Acquisition d'un logement neuf dans les Territoires d'Outre-Mer (TOM)
- Location nue pendant 5 ans minimum à titre de résidence principale du locataire
Deux dispositifs peuvent être choisis :
1 - Loi Scellier Libre :
Applicable aux investissements réalisés jusqu'en 2013
- détention ramenée à 5 ans dans la Zone Pacifique
- 24 % d'avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2011
- plafonnement du montant défiscalisant à 300 000 €
- pas de plafonnement de ressources du locataire
- plafonnement du loyer au m² habitable + 14 m² max. de varangue à 15,33 €
- report possible de l'économie d'impôt non utilisée sur les 6 années suivantes
2 - Loi Scellier Intermédiaire :
Elle est applicable aux investissements réalisés jusqu'en 2017
- détention ramenée à 5 ans dans la Zone Pacifique
- 24 % d'avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2012
- possibilité de poursuivre la détention du bien par période de 3 ans au-delà des 5 ans.
- soit au maximum une détention de 11 ans
- soit une économie fiscale maximum de 32 % pour les investissements réalisés en 2012 sur les 11 ans de détention
- plafonnement du montant défiscalisant à 300 000 €
- plafonnement des ressources du locataire
- plafonnement du loyer au m² habitable + 14 m² max. de varangue à 12,78€
- report possible de l'économie d'impôt non utilisée sur les 6 années suivantes
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