LE LMNP DEPUIS 2009
L'article 8B de la loi de finances rectificative pour 2009 met en place un nouveau mécanisme de réduction d'impôt de 25% pour certaines résidences services, sous le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.
Ce nouveau dispositif vient en complément du régime qui prévalait avant la loi de finances 2009. Il prend effet à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
De façon générale, un investisseur pourra faire le choix de sa formule.
Option 1 : LMNP Classique
- Récupération de TVA
- Revenus locatifs BIC
- Amortissements générateurs de revenus non imposés
- Complément retraite
Option 2 : LMNP Scellier
- Récupération de TVA
- Revenus locatifs BIC
- Réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'investissement HT dans la limite de 300000€ d'acquisitions annuelles réalisées éventuellement sur plusieurs logements
- Complément de revenus
Modalités particulières
- Réduction de 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012
- Réduction répartie de façon linéaire sur 9 ans
- Réduction accordée au titre de l'année d'achèvement ou acquisition si postérieure à cette première
- Report pendant 6ans de la fraction de la réduction d'impôt excédent l'impôt dû.
- Amortissement possible pour la fraction du prix de revient excédent 300000€
Résidences concernées
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées
- Résidences de tourisme classées
- Résidences étudiantes
- Résidences > 15 ans ayant fait ou faisant l'objet d'une rénovation
- Logements affectés à l'accueil familial salarié
- Résidence pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232‑3 du code du travail » *
* Article L7232-3
L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités mentionnées par l'article L. 7231-1 (garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile, services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales).
Avantages du bail commercial
- Loyers nets de charges et garantis par bail commercial
- Rentabilité importante avec des charges de gestion amoindries
- Charges d'entretien définies à l'avance
- Contraintes de location allégées du fait de l'engagement du gestionnaire exploitant par le biais du bail commercial
