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Actualités Fiscales
La loi de finances pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 publiées le 29 décembre dernier, sont venues donner un tour de vis supplémentaire à la politique fiscale de rigueur engagée depuis 2 ans, qui s'est fortement accentuée l'été dernier (avec notamment le vote de la fin du bouclier, de la réforme de l'ISF, du durcissement du régime d'imposition des plus-values immobilières et du relèvement des prélèvements sociaux).
Au programme : gel des barèmes, rabot des niches fiscales, recentrage de plusieurs dispositifs fiscaux, suppression de l'abattement pour durée de détention pour les plus-values mobilières, relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire …
Nous vous présentons de façon synthétique les principales mesures impactant la fiscalité des particuliers qui feront, pour la plupart, l’objet de commentaires ultérieurs.
a ) Gel des barèmes
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoyait, dans sa version initiale, de revaloriser les tranches du barème de l'IR (ainsi que, mécaniquement, des barèmes et seuils y indexés : ISF et transmission) de 2,1 % afin de tenir compte, comme chaque année, de la hausse des prix hors tabac.
Toutefois, compte tenu du contexte de crise, le gouvernement a annoncé le gel du barème de l'IR et des seuils et limites y indexés jusqu’au retour en dessous de 3 % de déficit public. Les revenus perçus en 2011 seront donc soumis au barème de l'IR applicable aux revenus perçus en 2010
b ) 2 Nouvelles taxes
• Taxe sur les hauts revenus
La loi met en place, dès 2011, une contribution ponctuelle exceptionnelle sur les hauts revenus, qui ne concerne que les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède :
• 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
• 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
La taxe est calculée aux taux de 3 % à 4 % sur la fraction du RFR excédant ces limites
• Taxe sur les loyers excessifs des micro-surfaces
La loi de finances pour 2012 met en place une nouvelle taxe frappant, à partir du 1er janvier 2012, les loyers excessifs pratiqués en cas de location de petites surfaces (n'excédant pas 14 m2) en zone A
C ) Rabot des niches fiscales et mesures annexes
• Réduction de 15 %
Pour les investissements et dépenses payés depuis le 1er janvier 2012, les taux des réductions et crédits d’impôt compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales sont réduits de 15 % à l'exclusion toutefois des avantages suivants :
• réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile,
• crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants,
• réduction au titre de l'investissement locatif dans le logement social outre-mer (Jego).
Par ailleurs, le plafond d'imputation des réductions Girardin (investissements outre-mer réalisés par les particuliers ou dans le cadre d'une entreprise) est également réduit de 15 % passant ainsi de 36 000 € à 30 600 € ou de 13 % à 11 % du revenu imposable (les plafonds de 90 000 € et 270 000 € applicables en cas d'investissement dans sa propre entreprise sont quant à eux réduits respectivement à 76 500 € et 229 500 €). En revanche les plafonds de prise en compte des dépenses ne sont pas impactés.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les contribuables ayant initié un investissement avant le vote de la loi, cette mesure ne s'applique pas :
• aux investissements "Girardin particulier" (outre-mer) pour lesquels vous pouvez justifier avoir pris au plus tard le 31 décembre 2011 un engagement,
• aux investissements "Girardin entreprise" soumis à l’agrément préalable du ministre chargé du budget agréés avant le 28 septembre 2011 ou ayant fait l’objet d’une demande d’agrément avant cette date et agréés avant le
31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d’impôt sur les revenus de l’année 2011.
Par ailleurs, des dispositifs transitoires ont été prévus spécifiquement pour les dispositifs Scellier et Bouvard (voir ci-dessous).
• Aménagements du dispositif Girardin entreprises (outre-mer)
Comme l'an dernier, le législateur a prévu un aménagement spécifique au dispositif Girardin entreprises, en cas de rétrocession afin de répartir les effets de la diminution de l'avantage fiscal au titre des investissements productifs outre-mer sur l'investisseur et l'exploitant final.
• Durcissement du plafonnement global des niches fiscales
Pour la 4ème année consécutive, la loi renforce le plafonnement global des niches fiscales dont le montant passe de 18 000 € majorés de 6 % du revenu imposable à 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable.
Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012, mais afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissement engagées avant l'adoption de cette mesure, les investissements locatifs Scellier (location nue) et Bouvard (location en meublé) et ultra-marins (Girardin et Jego) engagés avant 2012 ne seront pas concernées par ce relèvement.
d ) Réductions et crédit d'impôt
Outre la mesure de rabot des niches fiscales qui a une portée très générale (car impactant tous les dispositifs qualifiés de niches fiscales), les lois de finances ont prévu des mesures spécifiques à certains dispositifs.
• Scellier et Bouvard
Le dispositif Scellier, qui disparaît en 2013, voit ses taux diminuer, pour sa dernière année d'application, de 22 % à 13 % en métropole et de 36 % à 26 % outre-mer (sous réserve de mesures transitoires pour les investissements initiés avant 2012)
Le dispositif Bouvard subit également une réduction de taux (de 18 % à 11 %) mais son application est prorogée, sous certaines conditions, jusqu'au 31 décembre 2014 afin d'écouler les logements faisant partie de programmes déjà commercialisés en 2011
• Travaux dans la résidence principale
Le crédit d'impôt en faveur du développement durable est prorogé pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2015, mais ses taux ont été fortement réduits pour les dépenses payées à compter de 2012. Toutefois, afin de favoriser les rénovations lourdes, une majoration des taux de 8 points a été mise en place en cas de réalisation d'un bouquet de travaux. A compter de 2013, seuls les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de
2 ans seront éligibles à l'avantage.
Note : Ce dispositif fera l'objet d'un dossier dans le cadre de votre prochaine newsletter.
Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes (installation ou remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, travaux prescrits par un PPRT) est également prorogé, mais jusqu'au 31 décembre 2014 seulement, et le plafond des dépenses retenu pour le calcul de l'avantage est doublé en cas de réalisation de travaux prescrits par un PPRT.
• Souscription au capital de PME
La loi recentre la réduction Madelin sur les PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et les entreprises solidaires.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, seuls les versements effectués au capital de ces sociétés seront éligibles à la réduction d'impôt.
Le plafond de prise en compte des versements sera fixé, uniformément à :
• 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,
• 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
• Dons aux partis politiques
Le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques à compter de 2012 ne sera plus retenu, pour le calcul de la réduction d'impôt pour dons, que dans la limite globale de 15 000 € par an et par foyer.
• SOFICA
La réduction d'impôt en faveur des SOFICA qui devait disparaître fin 2011, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014
e ) Plus-values mobilières
La loi supprime le mécanisme d’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières aboutissant à une exonération totale des plus-values sur valeurs mobilières cédées après 8 années de détention (abattement d'un 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème) et le remplace, sous certaines conditions, par un dispositif de report d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières.
En revanche, la loi maintient le dispositif d'abattement prévu en faveur des dirigeants partant à la retraite.
Le report d’imposition mis en place par la loi reprend les conditions d'application du mécanisme d'abattement qu'il remplace et qui, en pratique, n'aura jamais trouvé à s'appliquer (il devait s'appliquer pour la première fois au titre des gains réalisés en 2012), auxquelles s'en ajoutent de nouvelles, très contraignantes.
Ainsi, les gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés détenus depuis plus de 8 ans réalisés à compter de 2012 ne pourront bénéficier du report d'imposition qu'en cas, entre autres conditions, de réinvestissement de 80 % au moins du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans un délai de 36 mois, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société à l'IS, représentant au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Ces titres doivent être détenus en pleine propriété et être conservés pendant au moins 5 ans.
Lorsque les titres acquis en remploi sont détenus depuis plus de 5 ans, la plus-value en report d’imposition est définitivement exonérée.
Cette exonération est applicable avant l’expiration du délai de 5 ans en cas de :
- licenciement,
- invalidité de deuxième ou troisième catégories,
- décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune,
- liquidation judiciaire de la société.
f ) Revenus mobiliers
La loi augmente, à compter de 2012, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire actuellement fixé à 19 % de façon modulée à :
• 21 % pour les dividendes,
• 24 % sur les produits de taux
http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/lois-de-finance-pour-2012-janvier-2012
Vos revenus mobiliers, qu'il s'agisse de produits de placement à revenus fixes (obligations, titres participatifs, titres de créances négociables, bons du Trésor, autres créances, dépôts cautionnement et comptes courants) ou de distributions (dividendes), sont imposables, selon votre choix :
• soit au barème de l'IR (au taux de 0%, 5,5 %, 14 %, 30 % ou 41 % selon votre tranche marginale d'imposition),
• soit au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux a connu plusieurs hausses depuis 4 ans, pour s'établir, depuis le 1er janvier 2012 à :
- 21 % pour les dividendes et distributions assimilées,
- 24 % pour les produits de placement à revenus fixes.
Les hausses successives du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (16 % avant 2008, 18 % de 2008 à 2010, 19 % en 2011 et 24 % et 21 % à compter de 2012) doivent conduire la plupart des contribuables à revoir l'intérêt fiscal que représente aujourd'hui cette option, surtout en matière de dividendes et distributions assimilées.
Car, même si le taux du PFL demeure en déçà de votre taux marginal d'imposition, la base taxable au PFL étant plus importante, cette option peut s'avérer pénalisante fiscalement.
En effet, en cas d'imposition des revenus mobiliers au barème de l'IR, c'est le revenu net qui est soumis au barème. Ce revenu net s'obtient en déduisant du revenu brut :
• les frais et charges (autres que les frais d'encaissement), engagés en vue de l'acquisition ou la conservation de ces revenus (frais de garde des titres, commissions de vérification des tirages, droits de location de coffres-forts, primes d'assurance dans la mesure où l'objet du contrat n'est pas de couvrir le risque de dépréciation),
• une partie de la CSG ( part déductible de la CSG fixée à 5,8 points),
• et, pour les distributions et dividendes :
- l'abattement forfaitaire de 40 % non plafonné,
- et l'abattement fixe annuel dont le montant varie en fonction de la situation de famille du contribuable : 1 525 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou 3 050 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
En revanche, en cas d"option pour le PFL c'est le montant brut qui sert de base au prélèvement forfaitaire de 21 % (dividendes) ou 24 % (produits de placement à revenu fixe).
Par ailleurs, qu'ils soient soumis au barème de l'IR ou au PFL, les revenus mobiliers supportent également les prélèvements sociaux au taux de 13,5 %.
L'option pour le PFL peut être formulée pour certains produits, pas pour d'autres (on parle alors d'option partielle). Toutefois, l'option pour le PFL au titre des dividendes peut entraîner de lourdes conséquences fiscales non seulement pour les revenus soumis à ce prélèvement mais également pour les autres revenus mobiliers soumis au barème progressif de l'IR. En effet, l'option pour le PFL au titre des dividendes entraîne la perte d'avantages non seulement pour les revenus soumis au PFL mais également pour les revenus non soumis à ce prélèvement. Si vous optez pour le PFL au titre des dividendes vous serez privé du bénéfice des abattements (de 40 % et de 1 525 € et 3 050 €) au titre de l'ensemble de vos revenus mobiliers, et pas seulement ceux pour lesquels vous avez opté pour le PFL.
http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/revenus-mobiliers--hausse-des-prelevements
Réduction des niches fiscales :
Une nouvelle réduction générale de 10% voire 15% des niches fiscales serait appliquée aux investissements ou dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2012.
Comme lors du précédent coup de rabot, seraient préservés :
- l'emploi des salariés à domicile
- les frais de garde d'enfants
- les investissements outre-mer
Relèvement du prélèvement forfaitaire libératoire :
Le gouvernement envisage de relever le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts
de 19% à 24%.
Suppression du dispositif Scellier :
Il prendrait donc fin comme initialement prévu au 31/12/2012.
Hausse de la TVA (taux intermédiaire) :
Le gouvernement a annoncé récemment qu'il envisageait une hausse de la TVA intermédiaire de 5,5% à 7%, sauf pour les produits de première nécessité.
http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/les-projets-de-reformes-dec-2011
- Un prélèvement exceptionnel de 3% de la partie du revenu fiscal de référence excédant 250 000 € (contribuable seul) ou 500 000 € (couple) sera appliqué.
- Le taux sera porté à 4% au-delà de 500 000 € (contribuable seul) ou 1 000 000 € (couple).
Le taux global (CSG, CRDS et autres prélèvements) passe de 12,3% à 13,5% sur :
- les intérêts, les dividendes et les produits issus d'un contrat d'Assurance Vie
perçus postérieurement au 1/10/11, - les revenus fonciers et les plus-values de cessions de valeurs mobilières
perçus ou réalisées à compter du 1/01/2011.
Pour la part excédant 152 500 €, les sommes reçues d'un contrat d'Assurance Vie en cas de décès étaient autrefois soumises à un prélèvement spécial forfaitaire de 20%.
Désormais, au-delà de l'abattement de 152 500 €, les 902 838 premiers euros de capital perçus par un bénéficiaire seront soumis à ce prélèvement spécial au taux à 20%, tandis que les sommes dépassant ce montant y seront soumises au taux de 25%.
L'Assurance Vie reste cependant un bon outil de transmission.
Cette année a essentiellement été marquée par la suppression du bouclier fiscal et par la modification de l'ISF.
Depuis le 31/07/11, le seuil de taxation de l'ISF est passé de 800 000 à 1 300 000 €. Le barème progressif est remplacé par un système plus simple avec seulement deux taux :
- 0,25% dès le 1er euro, lorsque le patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 et 3 000 000 €,
- 0,5% dès le 1er euro, lorsque le patrimoine net taxable dépasse 3 000 000 €.
Les obligations déclaratives sont simplifiées pour les patrimoines inférieurs à 3 000 000 €. Les contribuables n'auront plus à remplir la déclaration ISF, mais indiqueront simplement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu (imprimé fiscal n°2042) le montant taxable à l'ISF.
http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/reforme-de-lisf-suppression-du-bouclier-fiscal
Un abattement progressif
Jusqu'à présent le calcul prévoyait un abattement linéaire de 10% à partir de la cinquième année de détention, soit une exonération complète après 15 ans.
Le calcul est désormais progressif avec un abattement de :
- 2% par an après la cinquième année
- 4% par an après la dix-septième
- 8% par an au-delà de la vingt-quatrième
L’exonération est alors complète à partir de 30 ans.
De plus, l’abattement de 1000 € est supprimé.
En premier instance, le texte avait prévu une réduction basée sur l’inflation.
Or ce mode de détermination était difficile à mettre en oeuvre sur de longues périodes.
http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/reforme-de-la-plus-value-immobiliere-13092011
Les plus-values latentes sur des participations d'au moins 1% ou 1,3 millions d'euros dans une société seront imposables au moment d'un changement de domicile fiscal.
Ceci pour éviter que des contribuables français ne changent de résidence fiscale, dans le seul but de bénéficier d'une fiscalité avantageuse lors de la cession de leurs titres. En pratique, un sursis d'imposition sera appliqué sur cette plus-value, qui ne sera donc imposée en France que lorsque les titres seront effectivement vendus.
Vous vous mariez, concluez un PACS, divorcez ou vous vous séparez cette année, sachez que vos obligations déclaratives, ainsi que les modalités de détermination de l'impôt changent à compter de 2012.
Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2010 (c'est-à-dire pour la dernière fois au titre des déclarations déposées cette année), l’année de survenance d'un événement affectant leur situation matrimoniale (mariage, PACS, séparation, divorce), les contribuables devaient déposer 3 déclarations de revenus au titre de la même année (2 déclarations personnelles au titre de la période de célibat ou de séparation et une déclaration commune pour le reste de l'année). La ventilation des revenus sur 3 déclarations permettait, l'année de survenance d'un tel événement, de diminuer parfois considérablement le montant de l'impôt à payer (l'impôt étant alors calculé sur des revenus réduits car se rapportant à une fraction d'année, comme s'ils avaient été perçus sur l'année pleine, sans effectuer de prorata).
Ce système dits des déclarations multiples est désormais révolu.
Désormais il n'y aura plus à déposer, en cas de changement de situation de famille en cours d'année, qu'une déclaration commune ou 2 déclarations séparées pour l'ensemble de l'année.
Si vous vous mariez ou concluez un PACS en 2011, vous devrez opter en 2012, pour la déclaration des revenus perçus en 2011 (année du mariage ou du PACS), entre :
• le dépôt d’une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'ensemble de l'année,
• ou l’imposition distincte des revenus sur l’ensemble de l’année (sur option) : vous et votre conjoint devrez alors déposer une déclaration personnelle pour l'année entière. Si vous n'êtes pas en mesure de déterminer la quote-part de chacun dans les revenus communs, ces revenus seront répartis par moitié entre vous 2. Cette option une fois formulée est irrévocable.
Si vous vous séparez, divorcez ou rompez un PACS en 2011, vous devrez, vous et votre ex-conjoint déposer chacun une déclaration séparée comportant les revenus personnels de chacun ainsi que la quote-part des revenus communs qui revient à chacun. Dans le cas où cette quote-part ne serait pas justifiée, les revenus communs seront répartis par moitié entre vous.
Dans tous les cas, votre situation matrimoniale sera appréciée au
31 décembre de l’année d’imposition.
Vos charges de famille resteront quant à elles appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année.
Si plusieurs changements de situation se produisent au cours de la même année, il ne sera tenu compte que de la situation résultant du dernier changement.
Depuis l'imposition des revenus perçus en 2009, l’avantage fiscal procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôt est limité chaque année.
Si le montant total du gain fiscal procuré par les avantages fiscaux plafonnés excède cette somme, l’excédent éventuel sera ajouté à votre imposition. Depuis sa mise en place, le niveau du plafonnement a été revu à la baisse tous les ans. Voici quelques explications pour comprendre ce mécanisme et le montant du plafonnement applicable.
1 - Dispositifs concernés
Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont vous bénéficiez.
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation que vous subissez (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour vous (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.
Les avantages compris dans le plafonnement global des niches fiscales sont les suivants (uniquement au titre d'investissements ou de dépenses réalisés à compter de 2009) :
• l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre des amortissements Robien et Borloo neuf,
• le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale,
• le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable,
• la réduction ou le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile,
• le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants,
• la réduction d'impôt Scellier,
• la réduction d'impôt Bouvard (location en meublé non professionnelle)
• les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisir,
• la réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale,
• les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer y compris la créance imputée en cas de remboursement de la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer dans le cadre d'une entreprise (Girardin entreprise), mais à l'exception de la part rétrocédée,
• la réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers,
• les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME ou de certains fonds (FIP, FIP Corse, FCPI),
• la réduction d'impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets classés,
• la réduction d'impôt au titre du maintien et protection du patrimoine naturel,
• la réduction d'impôt SOFICA,
• le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés,
• la réduction d'impôt SOFIPECHE,
• la réduction d'impôt Malraux.
2 - Niveau du plafonnement
Le niveau du plafonnement est fixé à la somme de :
• 25 000 € et de 10 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu pour les investissements initiés et les dépenses effectuées en 2009,
• 20 000 € et de 8 % du revenu imposable pour les avantages accordés au titre des investissements et dépenses engagés en 2010,
• 18 000 € et de 6 % du revenu imposable pour les avantages accordés au titre des investissements et dépenses engagés à compter du 1er janvier 2011.
Pour l’appréciation de la limite de 10 %, 8 % ou de 6 % du revenu imposable :
• les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne (dispositif de lissage et d'étalement des bénéfices agricoles, moyenne triennale applicable aux salaires et BNC provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou de la pratique d'un sport) ou fractionnée (revenus agricoles exceptionnels, indemnités de départ ou de mise à la retraite, sortie en capital d'un PERP) sont pris en compte, pour le montant soumis au barème de l'impôt sur le revenu ;
• les revenus soumis à l’impôt sur le revenu selon le système du quotient (revenus exceptionnels et différés, pécule des footballeurs, sommes perçues par les sociétaires du CREF, gain de levée d'option en cas de cession ou de conversion imposable dans la catégorie des traitements et salaires…) sont pris en compte, pour le montant soumis au barème de l'impôt sur le revenu, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.
Si vous bénéficiez d'avantages fiscaux plafonnables au titre d'investissements engagés au cours d'années différentes (2009, 2010, 2011) , ces différents plafonds pourront s'appliquer concomitamment.
Ainsi, si vous avez réalisé un investissement plafonnable en 2009 et un autre en 2010, vous devrez calculer le plafonnement de la manière suivante :
• en premier lieu, il faut calculer l’avantage en impôt (A1) lié aux seuls avantages fiscaux auxquels le plafond de 2010 (20 000 € et 8 % du revenu (P1)) est applicable ;
• ensuite, il faut calculer l’avantage en impôt supplémentaire (A2) lié aux avantages fiscaux auxquels le plafond de 2009 (25 000 € et 10 % du revenu (P2)) est applicable.
Si le premier plafonnement ne produit pas d’effet (le montant des avantages étant inférieur au plafond), le montant total des avantages fiscaux plafonnables (2009 et 2010) est alors comparé au plafond 2009 et l’excédent éventuel est ajouté à la cotisation du contribuable.
Si le premier plafonnement est dépassé, l’excédent est ajouté à la cotisation du contribuable, puis le montant total des avantages 2009 auquel s'ajoute le montant des avantages 2010 à hauteur du plafond 2010 uniquement (c'est-à-dire abstraction faite du montant de l'avantage excédant le plafond, réintégré à la cotisation du contribuable) est comparé au plafond 2009 et l’excédent éventuel est également ajouté à la cotisation du contribuable.
3 - Liquidation du plafonnement
Le total des avantages en impôt procurés par l'imputation sur le revenu foncier des amortissements Borloo et Robien recentré et du montant des réductions et crédits d'impôt listés ci-dessus ne doit pas excéder la limite visée ci-dessus. A défaut, l’excédent éventuel sera ajouté à votre imposition.
• Evaluation de l'avantage résultant des amortissements Robien et Borloo
L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement Robien et Borloo doit être calculé en appliquant le barème progressif de l'IR sur la base d’un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions au titre de l'amortissement.
En présence d’un déficit foncier dont le montant excède la limite d’imputation sur le revenu global, la base de l’avantage en impôt mentionné ci-dessus est limitée à 10 700 € ou 15 300 € (en présence d'un immeuble Périssol).
• Précisions sur les réductions et crédits d'impôt
Pour le calcul du plafonnement on retient le montant des réductions d'impôt acquises au cours de l'année d'imposition, ainsi que, le cas échéant, le montant de réductions acquises antérieurement et reportées.
S'agissant des réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer donnant lieu à rétrocession (Girardin entreprise et Jego), seule la partie de la réduction non rétrocédée est retenue pour l'appréciation du plafonnement global :
4 - Dates à prendre en compte
La date de réalisation des investissements a une incidence sur l'application du plafonnement des niches (les investissements effectués avant 2009 n'étant pas plafonnés) et sur le montant du plafonnement applicable. Cette date est donc primordiale.
La date à retenir correspond à :
• pour les dispositifs Robien recentré et Borloo neuf et Scellier :
- en cas d'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement, de logements inachevés en vue de leur achèvement, de logements acquis en vue de leur réhabilitation ou de locaux en vue de les transformer en logement : la date de signature de l'acquisition par acte authentique, ou, si elle est antérieure, la date de signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique,
- en cas de construction d'un logement : la date de déclaration d'ouverture de chantier,
- en cas de souscriptions de parts : à la date de souscription ;
• pour les dispositifs Bouvard : la date de signature de l'acquisition par acte authentique, ou, si elle est antérieure, la date de signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique,
• pour le dispositif Girardin :
- en cas d'acquisition de logements (logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire) : la date de la déclaration d'ouverture de chantier (la date de signature de l'acte authentique est sans incidence) ;
- en cas de réalisation de travaux de réhabilitation d'immeuble (logements anciens ou réhabilitation hôtelière) : la date d'engagement des dépenses ou de versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
- en cas d'investissement productifs neufs et souscription de capital de sociétés pour lesquels un agrément ou une autorisation préalable est nécessaire : la date de réception de la demande d'agrément ou d'autorisation préalable par l'administration ;
- en cas d'acquisition de biens meubles corporels : la date de livraison des biens ou la date de la commande lorsqu'elle est accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
- en cas de souscriptions au capital de sociétés (ne nécessitant pas un agrément ou une autorisation préalable) : la date de souscription.
http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/plafonnement-global-des-niches-fiscales-juin-2011
Le montant total des réductions (et reports de réductions) que vous pouvez imputer au titre des investissements Jego et Girardin au titre d'une même année est plafonné globalement. Le montant de ce plafond, qui ne s'applique qu'aux investissements effectués à compter de 2009, a récemment fait l'objet de variations : d'abord raboté uniformément de 10 % pour les investissements Jego et Girardin réalisés à compter de 2011, il vient d'être rétabli à son niveau d'origine uniquement pour les investissements Jego réalisés dès le 1er janvier 2011.
1 - L'annulation du rabot pour Jego
Dans le cadre de la mesure de rabot des niches fiscales votée en fin d'année dernière, le plafond global des réductions d'impôt Girardin (investissement outre-mer dans le secteur du logement ou dans les entreprises) et Jego (investissement locatif social outre-mer) dont peut bénéficier un contribuable a été raboté uniformément de 10 %.
En effet, bien que la loi de finances pour 2011 ait épargné le dispositif Jego (compte tenu du besoin de logement social outre-mer) du rabot de 10 % des niches (le taux de la réduction n'a pas été diminué contrairement aux autres niches fiscales), l'avantage a indirectement subi le rabot du fait de la diminution du plafond global commun aux dispositifs Jego et Girardin (qui a lui subi la diminution de 10 %) pour les investissements réalisés à compter de 2011.
Soucieux de promouvoir le logement social outre-mer, le législateur vient de revenir, rétroactivement (c'est-à-dire pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011) sur cette diminution uniquement pour les investissements Jego, obligeant ainsi à un calcul complexe pour déterminer le plafond global en présence d'investissements de nature différente (ou réalisés à des dates distinctes).
2 - Détermination du plafond commun
Le montant du plafond global, des avantages tirés des investissements outre-mer variera donc en fonction de la nature et de la date d'investissement. Vous aurez le choix entre 2 types de plafond :
• un montant en valeur absolue fixé de 36 000 € à 100 000 € selon la nature et la date de l'investissement (majoré en cas de rétrocession d'une partie de l'avantage fiscal),
• un montant proportionnel au revenu imposable (15 % ou 13 %) qui ne varie pas selon que l'avantage est, ou non, en partie rétrocédé.
• Principe - 40 000 € ou 36 000 €
Le montant total des réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer (y compris, le cas échéant le montant des réductions en report) dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder, en principe, un montant de :
• 40 000 € pour les investissements Jego (logement social outre-mer) quelle que soit la date et les investissements Girardin initiés avant 2011,
• 36 000 € pour les investissements Girardin initiés à compter du 1er janvier 2011.
Ces plafonds peuvent être majorés dans 2 cas :
• si vous investissez dans votre propre entreprise (dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle), vous bénéficiez d'un plafond majoré à :
- 100 000 € par an, ou un montant de 300 000 € par période de 3 ans, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010,
- 90 000 € par an, ou un montant de 270 000 € par période de 3 ans, pour les investissements réalisés à compter de 2011.
• si vous réalisez un investissement dans le cadre d'une entreprise qui n'est pas la votre, et que vous n'êtes pas l'utilisateur de l'investissement, mais que vous le louez à une entreprise. Dans ce cas, vous devez rétrocéder une partie de la réduction d'impôt à l'entreprise, mais afin de ne pas vous pénaliser, la part de l'avantage que vous rétrocédez à l'exploitant n'est pas retenue pour l'appréciation du plafond et fait l'objet d'un plafonnement spécifique (venant s'ajouter au plafond de base) égal à :
- 60 000 € en cas de rétrocession à 60 % ou 62,5 %,
- 40 000 € en cas de rétrocession à 50 % ou 52,63 %,
- 74 286 € en cas de rétrocession à 65 %.
Attention : Les plafonds de 40 000 €, 36 000 €, 100 000 € et 90 000 € ne sont pas cumulatifs. Ils représentent un montant global, tous investissements confondus. Ainsi, si vous réalisez plusieurs investissements, vous devrez retenir le plafond applicable à ses investissements le plus élevé. A l'intérieur de ce plafond global maximum, chacun des investissements reste toutefois limité au plafond qui lui est propre.
• Option - Plafond proportionnel au revenu
Si cela vous semble plus intéressant, vous pouvez substituer au plafond fixe défini ci-dessus un plafond fixé en proportion de votre revenu imposable (de l'année en cause).
Le pourcentage de prise en compte des revenus, pour la détermination du plafond est de :
• 15 % pour les investissements Jego quelle que soit la date de réalisation et Girardin réalisés jusqu'au 31 décembre 2010,
• 13 % pour les investissements Girardin réalisés à compter de 2011.
Mais attention ce plafond couvre également, le cas échéant, la fraction de l'avantage rétrocédé à l'exploitant de l'investissement (contrairement au plafond précédent, il n'existe pas de majoration de plafond en cas de rétrocession).
http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/jego-relevement-du-plafond-a-40-000--30062011
La loi de finances 2011 est publiée. cliquer sur ce lien pour découvrir les principales mesures
Certains points touchent directement la fiscalité des particuliers dans le cadre :
- du financement des retraites:
Dans le cadre du financement de la réforme des retraites, une contribution supplémentaire
sur les hauts revenus, les revenus du capital et les plus-values est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
• Hauts revenus
La dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu passe de 40 % à 41 %.
• Plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens mobiliers (actions, obligations…) ou immobiliers
Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % (contre 16 % pour les plus-values immobilières et 18 % pour les plus-values mobilières) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 12,3 %.
De plus, afin d’harmoniser le régime fiscal et social de ces plus-values mobilières, elles sont désormais imposées à l’impôt sur le revenu dès le premier euro de cession, l’abattement de
25 830 € ayant été supprimé.
• Dividendes des actions françaises et étrangères et intérêts des obligations françaises et étrangères
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est relevé de 18 % à 19 %.
Par ailleurs, le crédit d’impôts sur les revenus distribués de source française ou étrangère égal à 50 % de ces revenus (plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple) est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2010.
- de la réduction d'ISF pour souscriptions au capital d'une PME
A partir du 13 octobre 2010, le taux de la réduction d’ISF au titre des investissements réalisés dans les PME est réduit de 75 % à 50 %.
- Prélèvements sociaux / Revenus de l’épargne
Le taux du prélèvement social de 2 % est relevé à 2,2 % au titre des revenus du patrimoine et des produits de placements acquis à compter du 1er janvier 2011, ce qui porte le taux actuel des prélèvements sociaux de 12,1 % (CSG au taux de 8,2 %, CRDS au taux de 0,5 %, prélèvement social de 2 %, contribution additionnelle de 0,3 % et RSA de 1,1 %) à 12,3 %.
http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/fiscalite-des-particuliers-2011
Le barème de l'administration fiscale des frais kilométriques permet à ceux qui le souhaitent d'opter pour la déduction de leurs frais réels dans le cadre de leur future déclaration des revenus 2009 à payer en 2010. C'est également ce barème qui est retenu par les employeurs pour rembourser les frais de déplacement des salariés.
Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale, qui vient de le mettre à jour (instruction 5 F-12-10 du 19 mars 2010). Ce barème ne présente qu'un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d'apporter les justifications nécessaires.
En se basant sur les nouveaux barèmes, les salariés peuvent demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l'impôt 2010 sur les revenus 2009. Ces barèmes ne peuvent être utilisés que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Ils peuvent également être utilisés pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire. Ces barèmes sont calculés notamment en fonction de la puissance du véhicule ( nombre de chevaux) et du nombre de kilomètres parcourus (certains frais comme les frais de garage ou les frais de péage d'autoroute ne sont néanmoins pas pris en compte dans le calcul de ces barèmes).
Barème applicable aux voitures
Voici le barème pour les automobiles :
| Puissance administrative | Jusqu'à 5.000 kms | De 5.001 à 20.000 kms | Au delà de 20.000 km |
| 3 CV | d x 0,387 | (d x 0,232) + 778 | d x 0,271 |
| 4 CV | d X 0,466 | (d x 0,262) + 1 020 | d x 0,313 |
| 5 CV | d X 0,512 | (d x 0,287) + 1 123 | d x 0,343 |
| 6 CV | d X 0,536 | (d x 0,301) + 1 178 | d x 0,360 |
| 7 CV | d X 0,561 | (d x 0,318) + 1 218 | d x 0,379 |
| 8 CV | d X 0,592 | (d x 0,337) + 1 278 | d x 0,401 |
| 9 CV | d X 0,607 | (d x 0,352) + 1 278 | d x 0,416 |
| 10 CV | d X 0,639 | (d x 0,374) + 1 323 | d x 0,440 |
| 11 CV | d X 0,651 | (d x 0,392) + 1 298 | d x 0,457 |
| 12 CV | d X 0,685 | (d x 0,408) + 1 383 | d x 0,477 |
| 13 CV | d X 0,697 | (d x 0,424) + 1 363 | d x 0,492 |
d représente la distance parcourue
Exemples :
-Pour 4.000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à : 4.000 km x 0,536 = 2 1 44 euros.
-Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à : (6.000 km x 0,287) + 1 123 = 2 845 euros.
-Pour 22.000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à : 22.000 km x 0,79 = 8 338 euros.
Barème applicable aux cyclomoteurs
Il s'agit de deux-roue dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs.
| Jusqu'à 2.000 km | De 2001 à 5.000 km | Au-delà de 5.000 km |
| d x 0,254 | (d x 0,061) + 386 | d x 0,138 |
| d représente la distance parcourue | ||
Il s'agit de deux-roue dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs.
Exemples :
-Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 x 0,254 = 457 euros,
-Un contribuable ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 x 0,061) + 386 = 569 euros,
-Pour un parcours professionnel de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 x 0,138 = 704 euros.
Barèmes des frais de « deux roues » d'une cylindrée supérieure à 50 cm3
Exemples :
| Puissance administrative | Jusqu'à 3.000 km | De 3.001 à 6.000 km | Au-delà de 6.000 km |
| 1 ou 2 CV | d x 0,318 | (d x 0,080) + 714 | d x 0,199 |
| 3, 4 ou 5 CV | d x 0,378 | (d x 0,066) + 936 | d x 0,222 |
| Plus de 5 CV | d x 0,489 | (d x 0,063) + 1 278 | d x 0,276 |
| d représente la distance parcourue | |||
Exemples :
-Un contribuable ayant parcouru 4 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 x 0,378 = 756 euros.
-Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 x 0,080) + 714 = 1 114 euros.
-Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 x 0,276 = 1 684 euros.
En cas de frais réels plus élevés
Les éléments qui figurent dans les tableaux ci-dessus ne présentent qu'un caractère indicatif. Les contribuables peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, d'apporter les justifications nécessaires. En effet, le barème kilométrique publié par l'administration prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurances. Mais certains frais ne sont pas pris en compte. Il s'agit notamment, des frais de garage, des frais de péage d'autoroute, des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l'usage privé qu'ils font de leur véhicule.
Source : BERNARD LE COURT, LES ECHOS
L'instruction du 12-01-2010 rappelle que sur le fondement de l'article R 142-8 du code des assurances, l'absence de faculté de rachat peut être stipulée dans les contrats d'assurance vie multisupport. L'insertion d'une telle clause entraîne l'indisponibilité des sommes versées au contrat.
Selon l'administration fiscale, ces clauses de non rachat temporaire ne remettent pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d'indisponibilité.
Cette indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF.
La valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l'ISF.
Le nouvel article 46 AZD du code général des impôts dispose que le contribuable ayant investi dans un logement placé sous le régime du loueur meublé non professionnel amendement CENSI BOUVARD, doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé les documents suivants:
- Une note annexée à la déclaration de revenu ( cette note doit être établie conformément à un modèle fixé par l'administratio) et comprotant les éléments suivants:
- Identité et adresse du contribuable.
- L'adresse du ou des logements concernés.
- Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement.
- L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.
- Le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt.
- Une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.
- Une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement.
- Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation :
- Les états descriptif du logement mentionés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établi ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances tecniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés.
- Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L 1334-5 et L 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annesés à l'acte authentique de vente du logement;
- Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ;
- Les états et attestations précédentes.
- Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part( de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.
- Pour les logements situés dans des résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence.
- Pour les logements situés dans des résidences services pour personnes âgées ou handicapées, une copi attestant de la délivrance de l'agrément prévue à l'article L 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.
En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable jopint à sa déclaration de revenus copie du bail conclu avec le nouvel exploitant.
Pour consulter le décret 3 Mars 2010 cliquer iciA l'instar du dispositif ZRR, le propriétaire peut occuper le logement sous les conditions suivantes:
- Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée.
- Le propriétaire doit acquitter à l'exploitant le prix normal normal du séjour. Le prix sera considéré comme normal s'il est au moins égal à 75% du prix public.
- Le règlement du prix des séjours devra s'effectuer par compensation avec les loyers que l'exploitant doit au propriétaire.
- La durée totale des périodes d'occupation ne doit pas excèder huit semaines par an.
- Le loyer déclaré par le propriétaire doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
Plafond loyers Scellier décret du 20 décembre 2010
Dispositif SCELLIER secteur libre:
Les plafonds de loyers mensuels par mètre carré de surface habitable,sont fixés pour 2011 à
Zone A bis : 21,70 € / m² de surface habitable
Zone A : 16,10 € / m² de surface habitable
Zone B1: 13 € / m² de surface habitable
Zone B2 : 10,60 € / m² de surface habitable
Zone C : 6,10 € / m² de surface habitable:
Ici aussi, la zone C reste exclue du bénéfice de l'avantage fiscal Scellier.
Si vous avez choisi le dispositif SCELLIER intermédiaire:
Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises sont fixés pour 2011 à :
Zone A bis : 17,3 € / m² carré de surface habitable
Zone A : 12, 9 € / m² de surface habitable
Zone B1: 9,9 € / m² de surface habitable
Zone B2: 8,5 € /m² de surface habitable
Plafonds de ressources des locataires:
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants:
|
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B 2 |
|
Personne seule |
44 306 Euros |
32 910 Euros |
30 168 Euros |
|
Couple |
66 215 Euros |
48 328 Euros |
44 302 Euros |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
79 595 Euros |
57 857 Euros |
53 036 Euros |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
95 342 Euros |
70 020 Euros |
64 185 Euros |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
112 867 Euros |
82 181 Euros |
75 334 Euros |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
127 005 Euros |
92 700 Euros |
84 976 Euros |
|
Majoration par personne à charge à partir de le cinquième |
+14 156 Euros |
+10 530 Euros |
+ 9 652 Euros |
Le régime fiscal des résidences avec services présentant une utilité économique ou sociale s'aligne sur le dispositif Scellier. Du coup, les particuliers peuvent obtenir jusqu'à 75.000 euros de réduction d'impôt.
Coup de théâtre pour les investissements dans les résidences avec services louées en meublé non-professionnel. Le régime du LMNP (loueur en meublé non professionnel) vient d'être revu et corrigé par la loi de finances rectificative pour 2009. " La réduction d'impôt accordée aux loueurs en meublé non professionnels, qui investissent dans les résidences avec services, s'aligne sur le régime de la loi Scellier ", remarque Me Jean-Louis Le Boulc'h, avocat spécialiste en droit fiscal au cabinet Agik'a.
Quelle réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 euros. Le taux de la réduction d'impôt se chiffre à 25% pour les logements acquis en 2009 et en 2010. Et à 18 % pour ceux achetés en 2011. L'investisseur étale la réduction d'impôt sur neuf ans.
Quel autre avantage fiscal ?
S'agissant d'un bien neuf donné en location dans le cadre d'un bail commercial, l'investisseur a droit au remboursement de la TVA. A noter que l'obligation de conclure un bail d'une durée ferme de neuf ans avec l'investisseur ne figure pas dans le texte de loi.
Quels biens visés ?
- Les résidences de tourisme classées,
- les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées,
- les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes,
- les résidences avec services pour étudiants,
- et les établissements de soins longue durée.
Quand s'appliquera cette mesure ?
En théorie dès la promulgation de la loi, attendue très prochainement. En pratique, après la parution d'un décret d'application. Ce texte précisera notamment s'il sera possible d'acquérir plusieurs logements par an, dans la limite du seuil de 300.000 euros prévu par la loi.
Pourquoi cet assouplissement ?
Suite au tour de vis fiscal donné à compter du 1er janvier 2009 au régime du LMNP, les investisseurs avaient quasiment déserté le marché. Ils préféraient s'orienter sur le nouveau dispositif Scellier, qui commence à booster la vente de logements neufs non meublés, destinés à la résidence principale du locataire. Le régime du LMNP mis en place depuis le début de cette année, se limitait à une réduction d'impôt de 5% du prix des logements.
En accordant une réduction d'impôt de 20%, voire 25% pour " déstocker " le marché des résidences avec services, ce dispositif temporaire est nettement plus généreux. Reste aux investisseurs à être très vigilants sur la qualité et la solvabilité de l'exploitant afin d'éviter les mauvaises surprises.
MARTINE DENOUNE, les Echos
cliquer ici, pour plus d'infos sur la nouvelle loi Censi-Bouvard
Le vote du collectif budgétaire, ce jour à l'Assemblée nationale, a réservé peu de surprise. La suspension pour 2009 du bouclier fiscal a été écartée par les députés, de même que la taxation exceptionnelle des hauts revenus. Les bénéficiaires des niches fiscales ont en revanche été exclus de nouveau crédit d'impôt, également voté dans ce texte.
Le vote du collectif budgétaire ce jour à l'Assemblée, qui intervient en pleine journée de grève et de manifestations face à la crise, n'a pas été de tout repos. Mais, pour finir, il réserve peu de surprise. Les amendements adoptés en commission des Finances contre l'avis du gouvernement visant à surtaxer les hauts revenus ont été rejetés, de même que la proposition visant à supprimer le bouclier fiscal pour 2009. Un geste a cependant été fait pour éviter que les baisses d'impôt également votées ce jour par les députés (suspension des deux prochains tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu), qui doivent profiter aux contribuables assujettis à la première tranche de l'impôt sur le revenu (5,5%), ne s'appliquent aussi à des personnes beaucoup plus aisées. Par le jeu des différents dispositifs défiscalisants autrement appelés "niches fiscales", celles-ci pourraient en effet se retrouver dans la première tranche d'imposition et du coup prétendre aux nouvelles baisses d'impôts. Pour éviter cela, les bénéficiaires de ces niches fiscales ont été expressément exclus du nouveau crédit d'impôt. Le texte sera soumis au Sénat à partir du 31 mars.
Le bouclier fiscal maintenu en l'état
La majorité UMP a rejeté un amendement visant à "suspendre" le bouclier fiscal pour les revenus de 2009. Soutenu par la gauche, l'amendement du député UMP René Couanau a été largement rejeté par 102 voix UMP contre 32 (PS, PCF, les UMP René Couanau et François Goulard ainsi que François Bayrou et l'ex-UMP Daniel Garrigue). Estimant que "la situation de 2009, n'était pas celle de 2007", l'élu d'Ille-et-Vilaine a appelé ses collègues à "donner un signal fort à l'opinion". "L'intelligence, c'est l'adaptation", a-t-il ajouté en invitant ses collègues de l'UMP à regarder "lucidement" la situation en temps de crise.
"La réactivité oui, mais on ne doit pas changer d'avis tous les quatre matins", a répondu Eric Woerth (Budget) en défendant la politique fiscale du gouvernement. La répartition des bénéficiaires du bouclier fiscal en 2008 montre que les 834 contribuables les plus riches (patrimoine de plus de 15,5 millions d'euros) ont touché chacun un chèque moyen de 368.261 euros du fisc, "soit l'équivalent de 30 années de Smic", a révélé mercredi Didier Migaud, le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée.
Pas de taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
La majorité UMP a également rejeté un amendement du président de la commission des Affaires sociales, Pierre Méhaignerie (UMP), visant à mettre en place une contribution sur les plus hauts revenus. "Si nous ne donnons pas ce signe, alors nous faisons une erreur majeure!", a déclaré le villepiniste François Goulard en allusion aux mouvements sociaux. "Vous en paierez le prix" lors des prochaines élections, a lancé Henri Emmanuelli (PS) en direction des bancs UMP. S'en prenant à la gauche mais aussi à M. Méhaignerie, le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a fustigé "cette tentation naturelle de refaire en permanence 1793". Endossant volontiers "le mauvais rôle", il a lancé: "nous avons besoin de chaque Français", y compris "ceux qui sont les plus fortunés".
L'amendement défendu par Charles de Courson (Nouveau Centre) devait subir le même sort. L'élu centriste proposait d'augmenter de 40 à 45% le taux de la tranche supérieure de l'IR pour les années 2008 et 2009. "Dans cette période de crise, il est économiquement efficace et socialement juste de demander aux catégories les plus aisées un effort financier supplémentaire", a-t-il plaidé.
L'Assemblée a également rejeté un amendement PCF visant à instaurer une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu (IR), en créant huit tranches allant de 14% à 54,8%.
Les bénéficiaires des niches fiscales exclus du nouveau crédit d'impôt
L'Assemblée nationale a adopté ce matin l'article 1 du collectif budgétaire qui vise, conformément à la promesse de Nicolas Sarkozy, à effacer les deux prochains tiers provisionnels, à payer en mai et septembre au titre de l'impôt sur le revenu (IR), pour les contribuables les plus modestes. En profiteront ceux qui sont dans la première tranche d'imposition ou légèrement au-dessus, c'est-à-dire ceux dont le revenu net en 2008 est, par part, compris entre 5.852 et 11.673 euros (première tranche de l'IR). Mais, pour éviter que ce crédit d'impôt exceptionnel ne profite aux ménages les plus aisés qui payent peu d'impôt parce qu'ils utilisent à plein les niches fiscales, les députés ont aussi adopté une disposition du rapporteur du texte, Gilles Carrez (UMP), déjà votée à l'unanimité par la commission des Finances de l'Assemblée, visant à exclure ces contribuables aisés du dispositif.
L'amendement de M. Carrez précise que ce crédit d'impôt exceptionnel, au bénéfice des contribuables modestes de la première tranche (5,5%), ne doit pas bénéficier aux ménages plus aisés, qui se retrouvent aussi dans cette tranche, parce qu'ils ont réduit leur revenu net imposable par le jeu d'investissements patrimoniaux défiscalisants, aussi appelé "niches fiscales".
"L'ensemble des dispositifs à fort effet de levier sont touchés, précisent Isabelle Cahez et Jean-Brieuc Hery du service stratégie patrimoniale de l'étude Monassier à Paris. Ainsi, les contribuables qui profitent du dispositif de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), les propriétaires de monuments historiques ou immeubles "Malraux" qui engagent des dépenses de restauration, le nu-propriétaire engageant des dépenses de grosses réparations ou encore les propriétaires d'espaces naturels labellisés, ne pourront pas profiter de la nouvelle baisse d'impôt". Les personnes qui profitent d'exonérations après le calcul de leur barème d'imposition (services à la personne, etc.) ne sont, en revanche, pas visées.
MIREILLE WEINBERG, Les Echos (sources)
19/03/09