Mai
	• 04 / 05 / 2010 : Dépôt de la déclaration n° 2072 Depuis 2009, la date de dépôt de la déclaration n° 2072 est alignée sur celle des déclarations professionnelles. Vous devez donc déposer la déclaration n° 2072 le 4 mai 2010 au plus tard pour les revenus perçus en 2009. • 04 / 05 / 2010 : Dépôt des déclarations professionnelles - BIC, BNC, BA au réel La date limite de dépôt des déclarations professionnelles est fixée par décret au plus tard au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les titulaires de traitements non salariaux (BA, BIC, BNC) imposables selon un régime réel d'imposition. • 15 / 05 / 2010 : Paiement du deuxième tiers de l'impôt sur vos revenus de 2009 Le 15 mai 2010 est la date limite de paiement du deuxième tiers de l'impôt sur le revenu, dont la mise en recouvrement a du vous parvenir en avril. Si vous payez par internet, vous avez jusqu'au 20 mai à minuit et si vous avez opté pour le prélèvement, votre compte ne sera prélevé que le 25 mai. En cas de retard, vous serez tenu de payer une majoration de 10 %. • 31 / 05 / 2010 : Dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2009 et des déclarations annexes "papiers" La date de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus des contribuables dont aucun membre du foyer n'est titulaire de BIC, BNC ou BA soumis au régime réel d'imposition est fixée légalement début mars. Toutefois, depuis l'adoption des déclarations préremplies, la date limite de dépôt des déclarations papier est reportée au 31 mai. Si vous êtes salarié ou titulaire de pensions ou autres traitements, vous devrez déposer la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042 simplifiée ou 2042 de base et éventuellement complémentaire), accompagnée, le cas échéant, d'une ou plusieurs des déclarations ci-dessous en fonction de votre situation : déclaration des revenus fonciers n° 2044 (normale ou spéciale) déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et profits assimilés n° 2074 (et ses annexes) déclaration des revenus encaissés à l'étranger déclaration des comptes bancaires ouverts ou utilisés à l'étranger n° 3916. L'administration vous envoie automatiquement le modèle qui correspond à votre situation professionnelle de l'année précédente. Si vous avez changé de situation et que, par exemple, le modèle de base de la 2042 ne vous suffit plus, ou que vous avez besoin d'un nouvel imprimé, vous pouvez l'imprimer à partir de votre logiciel ClickImpôts. En l'absence de déclaration ou en cas de dépôt tardif, un intérêt de retard de 0,40 % par mois peut vous être appliqué ainsi qu'une majoration de 10 %. En cas de non-dépôt après une première mise en demeure, cette majoration est portée à 40 % puis à 80 % après une seconde mise en demeure. Télédéclaration - Délais supplémentaires Les contribuables déclarant leurs revenus par internet bénéficient de délais supplémentaires. Ces délais ne sont pas encore connus pour 2010. A titre indicatif pour 2009 ces reports ont été fixés : pour la zone A au 11 juin, pour la zone C et les DOM au 18 juin, pour la zone B et la Corse au 25 juin.
Juin
	• 15 / 06 / 2010 : Dépôt de la déclaration et paiement de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) La déclaration d'ISF (n° 2725) présente deux particularités : c'est à vous de calculer le montant de l'impôt que vous aurez à payer et vous devez impérativement joindre à la déclaration le règlement correspondant. Déclaration et paiement s'effectuent à la recette des impôts au plus tard le 15 juin 2010, sous peine de l'application d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 5 %. • 30 / 06 / 2010 : Demande de mensualisation valable dès 2010 Si vous souhaitez bénéficier de la mensualisation pour 2010, vous devez en faire la demande au plus tard le 30 juin 2010. Dans ce cas, le premier prélèvement sera effectué le 15 juillet. Une demande faite après le 30 juin 2010 ne deviendra effective qu'au 1er janvier 2011. • 30 / 06 / 2010 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel dès 2010, vous devez en faire la demande auprès de votre perception au plus tard le 30 juin 2010. Vos prélèvements cesseront alors dès le mois suivant votre demande et vous acquitterez le solde de votre impôt en septembre 2010, comme les contribuables payant par tiers. • 30 / 06 / 2010 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2009 Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin pour les résidents de l'Europe (hors France), les pays du littoral méditerranéen, l'Afrique et l'Amérique du Nord. Les résidents des autres Etats ont jusqu'au 15 juillet pour déposer leur déclaration.
Juillet
	• 15 / 07 / 2010 : Résidents à l'étranger : dépôt de la déclaration des revenus 2009 Les non-résidents bénéficient de délais spécifiques pour déposer leur déclaration de revenus sur papier (au centre des impôts des non-résidents) comme par internet. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juillet pour les personnes domiciliées en Amérique centrale, en Amérique du Sud, en Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie ou dans les pays qui ne sont pas concernés par la date limite du 30 juin 2010.
Septembre
	• 15 / 09 / 2010 : Paiement du solde de l'impôt sur le revenu Juste avant de partir en vacances ou à votre retour, vous devez recevoir votre avis d'imposition et découvrir enfin le montant de l'impôt dû au titre des revenus de 2009 ainsi que le solde qu'il vous reste à acquitter en fonction de ce que vous aurez déjà payé lors des deux premiers tiers (ou des prélèvements mensuels). Si vous avez choisi l'option du prélèvement mensuel, vos échéances d'octobre à décembre seront ajustées en fonction du solde restant dû. Si n'avez pas opté pour la mensualisation (paiement par tiers provisionnel), vous devez, en principe, payer le solde figurant sur la mise en recouvrement accompagnant votre avis d'imposition, au plus tard le 15 septembre 2010 à minuit, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement automatique, vous bénéficiez d'un avantage de trésorerie de 10 jours et ne serez prélevé du solde que le 25 septembre.
Octobre
	• 15 / 10 / 2010 * : Paiement des taxes foncières Pour le paiement des taxes foncières, vous recevez une mise en recouvrement en septembre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 octobre 2010, sous peine d'une majoration de 10 %. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes. En tant que propriétaire, la charge effective de l'ensemble de vos impôts locaux est étalée sur 2 mois puisque vous ne paierez votre taxe d'habitation qu'en novembre. Si vous optez pour le paiement en ligne de votre taxe, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire : jusqu'au lundi 25 octobre minuit.
Novembre
	• 15 / 11 / 2010 * : Paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social Si vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et certains autres revenus d'activité (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers - dividendes, plus-values, etc.) perçus en 2009 et portés sur votre déclaration déposée en mai 2010, vous allez recevoir un avis d'imposition commun à ces trois contributions courant octobre, distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Vous devez acquitter vos contributions avant le 15 novembre 2010 sous peine d'être assujetti à une majoration de 10 %. Toutefois, si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance pour l'IR, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le montant des contributions sociales sera automatiquement prélevé sur votre compte le 25 novembre 2010. • 15 / 11 / 2010 * : Paiement de la taxe d'habitation Pour le paiement de la taxe d'habitation vous recevez un avis de mise en recouvrement en octobre. Vous devez acquitter ces taxes au plus tard le 15 novembre 2010. Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel, le solde restant dû sera étalé sur les échéances suivantes.
Décembre
	• 15 / 12 / 2010 : Dénonciation de l'option pour le prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu Si vous souhaitez revenir au système du paiement par tiers provisionnel à compter du 1er janvier 2011, vous devez dénoncer votre contrat de prélèvement mensuel auprès de votre perception et faire une demande pour le paiement par tiers, au plus tard le 15 décembre 2010. • 31 / 12 / 2010 : Option pour la microtaxation (BIC et BNC) Si vous souhaitez être placé sous le régime de la microtaxation en 2011, vous devez exercer l'option le 31 décembre 2010 au plus tard. En cas de création d’activité, vous avez jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création pour opter pour l'application immédiate de ce dispositif.
Evénements particuliers
	Certains événements dans votre vie peuvent peut-être entraîner des obligations déclaratives à l'égard de l'administration fiscale. En cas de décès dans votre entourage et si vous êtes un ayant droit de la personne décédée, vous avez six mois pour déposer la déclaration des revenus imposables du défunt, y compris la (les) déclaration(s) de résultats s'il a perçu des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA). En cas de clôture d'une activité professionnelle industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole, vous devez, dans les 60 jours de la cession de l'exploitation ou de la cessation totale ou partielle de l'activité, produire une déclaration de résultats.
	* Ces dates vous sont données à titre indicatif. Les dates auxquelles vous devrez effectivement vous acquitter de ces impôts et taxes dépendent de celles auxquelles l'administration les met en recouvrement. Elles figurent sur vos avis d'imposition.

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/quelques-dates-a-noter-pour-ne-pas-oublier-les-echeances

À compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, l’avantage fiscal procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôt est limité chaque année.
Au titre de sa première année d'application, cette limite est fixée à une somme égale à 25 000 € à laquelle s'ajoute 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.
Si le montant total du gain fiscal procuré par les avantages fiscaux plafonnés excède cette somme, l’excédent éventuel sera ajouté à votre imposition.

1 - Dispositifs concernés

Seuls sont pris en compte pour le plafonnement, les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont vous bénéficiez.
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation que vous subissez (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour vous (mécénat) ou bénéficiant aux entreprises, sont exclus du champ d'application du plafonnement global.


• Liste des dispositifs

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre des amortissements (uniquement pour les investissements réalisés à compter de 2009) :
• l'amortissement Robien,
• l'amortissement Borloo neuf.
• le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale,
• le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable,
• la réduction ou le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile,
• le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants,
• le crédit d'impôt au titre des revenus distribués,
• la réduction d'impôt Scellier,
• la réduction d'impôt Bouvard (location en meublé non professionnelle)
• les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisir,
• la réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale,
• les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer y compris la créance imputée en cas de remboursement de la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer dans le cadre d'une entreprise (Girardin entreprise), mais à l'exception de la part rétrocédée,
• la réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers,
• les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME ou de certains fonds (FIP, FIP Corse, FCPI),
• la réduction d'impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets classés,
• la réduction d'impôt au titre du maintien et protection du patrimoine naturel,
• la réduction d'impôt SOFICA,
• le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés,
• la réduction d'impôt SOFIPECHE,
• la réduction d'impôt au titre des versements sur un compte épargne codéveloppement,
• la réduction d'impôt Malraux,
• la réduction d'impôt au titre de la télédéclaration.


• Date de réalisation de l'investissement

Le plafonnement s'applique pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de 2009, et aux seuls avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.
Les avantages résultant des dépenses ou investissements engagés avant cette date ne rentrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales.

S'agissant des dispositifs Robien recentré et Borloo neuf, seuls seront plafonnés les avantages procurés par :
• des logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement en 2009 et des logements que vous faites construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier,
• des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis en 2009 et que vous transformez en logements,
• des logements acquis en 2009 que vous réhabilitez en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs,
• des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI réalisées en 2009.
S'agissant du dispositif Girardin, seules sont prises en compte les réductions d'impôt et la créance de remboursement acquises au titre :
• des investissements pour lesquels une demande d'agrément ou d'autorisation préalable est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009,
• des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009,
• des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix,
• des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.

2 - Niveau du plafonnement

Le niveau du plafonnement est fixé à la somme de :
• 25 000 € et de 10 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu pour les investissements initiés et les dépenses effectuées en 2009,
• 20 000 € et de 8 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu pour les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2010.

Ce nouveau plafond réduit ne s'applique pas aux avantages fiscaux résultant d'investissements initiés avant le 1er janvier 2010 (qui restent soumi au plafond de 2009). Il s'agit :
• pour les investissements outre mer Girardin et Jego :
- des investissements productifs pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010,
- des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010,
- des biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés,
- des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ;
• pour le dispositif Bouvard (loueurs en meublé non professionnels) des logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier 2010 ;
• pour le dispositif Scellier des logements ou des locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite avant le 1er janvier 2010.

Pour l’appréciation de la limite de 10 % ou de 8 % du revenu imposable :
• les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne (dispositif de lissage et d'étalement des bénéfices agricoles, moyenne triennale applicable aux salaires et BNC provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou de la pratique d'un sport) ou fractionnée (revenus agricoles exceptionnels, indemnités de départ ou de mise à la retraite, sortie en capital d'un PERP) sont pris en compte, pour le montant soumis au barème de l'impôt sur le revenu ;
• les revenus soumis à l’impôt sur le revenu selon le système du quotient (revenus exceptionnels et différés, pécule des footballeurs, sommes perçues par les sociétaires du CREF, gain de levée d'option en cas de cession ou de conversion imposable dans la catégorie des traitements et salaires…) sont pris en compte, pour le montant soumis au barème de l'impôt sur le revenu, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue.

3 - Liquidation du plafonnement

Le total des avantages en impôt procurés par l'imputation sur le revenu foncier des amortissements Borloo et Robien recentré et du montant des réductions et crédits d'impôt listés ci-dessus ne doit pas excéder la limite visée ci-dessus. A défaut, l’excédent éventuel sera ajouté à votre imposition.

• Evaluation de l'avantage résultant des amortissements Robien et Borloo

L’avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l’amortissement Robien et Borloo doit être calculé en appliquant le barème progressif de l'IR sur la base d’un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions au titre de l'amortissement.
En présence d’un déficit foncier dont le montant excède la limite d’imputation sur le revenu global, la base de l’avantage en impôt mentionné ci-dessus est limitée à 10 700 € ou 15 300 € (en présence d'un immeuble Périssol).


• Précisions sur les réductions et crédits d'impôt

Pour le calcul du plafonnement on retient le montant des réductions d'impôt acquises au cours de l'année d'imposition, ainsi que, le cas échéant, le montant de réductions acquises antérieurement et reportées.

S'agissant des réductions d'impôt accordées au titre des investissements outre-mer donnant lieu à rétrocession (Girardin entreprise et Jego), seule la partie de la réduction non rétrocédée est retenue pour l'appréciation du plafonnement global :
Ainsi, pour apprécier le plafond, on ne retient que :
• 50 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 50 % ;
• 40 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 60 % ;
• 35 % de l'avantage donnant lieu à une rétrocession à 65 %.

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/plafonnement-global-des-niches-fiscales-mars-2010

Le barème de l'administration fiscale des frais kilométriques permet à ceux qui le souhaitent d'opter pour la déduction de leurs frais réels dans le cadre de leur future déclaration des revenus 2009 à payer en 2010. C'est également ce barème qui est retenu par les employeurs pour rembourser les frais de déplacement des salariés.

Barème applicable aux voitures

Barème applicable aux cyclomoteurs

Barèmes des frais de « deux roues » d'une cylindrée supérieure à 50 cm3

En cas de frais réels plus élevés

Source : BERNARD  LE COURT, LES ECHOS

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/impots--le-bareme-des-frais-kilometriques-pour-votre-declaration-2010

L'instruction du 12-01-2010 rappelle que sur le fondement de l'article R 142-8 du code des assurances, l'absence de faculté de rachat peut être stipulée dans les contrats d'assurance vie multisupport. L'insertion d'une telle clause entraîne l'indisponibilité des sommes versées au contrat.

Selon l'administration fiscale, ces clauses de non rachat temporaire ne remettent pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d'indisponibilité.

Cette indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'ISF.

La valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l'ISF.

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/contrats-dassurance-vie-et-clause-dindisponibiliteintegration-dans-lassiette-isf

Le nouvel article 46 AZD du code général des impôts dispose que le contribuable ayant investi dans un logement placé sous le régime du loueur meublé non professionnel amendement CENSI BOUVARD, doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé les documents suivants:

- Identité et adresse du contribuable.

- L'adresse du ou des logements concernés.

- Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement.

- L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

- Le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt.

- Les états descriptif du logement mentionés aux 1° et 2° de l'article 2 quindecies C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établi ces états fournit également une attestation indiquant que l'ensemble des performances tecniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d'entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés.

- Lorsqu'ils sont requis, les états prévus aux articles L 1334-5 et L 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annesés à l'acte authentique de vente du logement;

- Les états et attestations précédentes.

- Lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part( de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/decret-du-3-mars-2010-pieces-a-fournir-par-les-contribuables-relevant-du-statut-de-loueur-meuble-non-professionnel-

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/lmnp-censi-bouvard-le-proprietaire-dispose-t-il-de-la-possibilite-doccuper-son-logement--

instruction fiscale du 3 Mars 2010

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/dispositif-scellier-secteur-libre--actualisation-des-plafonds-de-loyers-pour-2010

Si vous avez choisi le dispositif SCELLIER intermédiaire:

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises sont fixés pour 2010 à :

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/dispositif-scellier-intermediaire-actualisation-des-plafonds-de-loyers-et-de-ressources-des-locataires-pour-2010

Députés et sénateurs ont définitivement adopté, vendredi 18 déc. 2009, la loi de Finances 2010.

La réforme de la taxe professionnelle a été amendée jusqu'au dernier jour pour concilier les enjeux de solidarité et de compétitivité des collectivités locales. Députés et sénateurs ont approuvé la loi de Finances 2010 vendredi, au terme d'un débat marathon de deux mois et de nombreux revirements sur la taxe professionnelle, les niches fiscales, les exonérations à la taxe carbone et les aides à l'investissement locatif. Le budget modifie en profondeur la fiscalité des ménages, mais surtout des entreprises.

Taxe professionnelle :

Véritable loi dans la loi, l'article 2 a occasionné plus d'une centaine d'heures de débat. Il acte la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers à compter du 1er janvier 2010. " C'est un texte très largement issu du Parlement, comme cela n'était jamais arrivé sur aucun texte ", a fait valoir le ministre du Budget, Eric Woerth, vendredi. La réforme coûtera 11,7 milliards d'euros à l'Etat l'an prochain, du fait des mesures provisoires prévues pour les perdants et des dégrèvements versés au titre de l'année précédente (plafonnement de la valeur ajoutée, etc.). En régime de croisière, la réforme représentera une baisse d'impôt annuelle de 4,3 milliards. La TP est remplacée par deux impôts, assis sur le foncier et sur la valeur ajoutée, pour toutes les entreprises dépassant 500.000 euros de chiffre d'affaires. La répartition entre collectivités et le mode de calcul de ces impôts locaux ont été réécrits à plusieurs reprises lors du débat parlementaire. Vendredi, le gouvernement a encore imposé une quarantaine d'amendements (!), dont certains permettent de concilier les enjeux de solidarité (chers au Sénat) et de compétitivité (chers aux députés) des collectivités locales. Pour les départements et les régions, 75 % du nouvel impôt économique seront versés selon la localisation réelle des entreprises et 25 % selon des critères de mutualisation : dépenses sociales et voiries pour les départements, nombre d'élèves et population pour les régions.

Taxe carbone :

La taxe carbone sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier, dans l'objectif de réduire la consommation d'énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz). Il s'agit d'un impôt incitatif, sans réel rendement pour l'Etat, même si celui-ci récupérera 1,5 milliard d'euros auprès des entreprises. La tonne de CO2 émise sera facturée à hauteur de 17 euros. Concrètement, la réforme se traduira, l'an prochain, par une hausse de 4,11 centimes par litre d'essence et 4,52 centimes par litre de gazole. Les ménages acquitteront 2,7 milliards d'euros de taxe et se verront restituer autant sous forme de réduction d'impôt ou de " chèque vert ", pour les non-imposables, dès février. Députés et sénateurs sont parvenus à faire voter de multiples exonérations (handicapés, outre-mer, HLM, etc.), mais la plupart ont été annulés par le gouvernement. Au final, seules les professions exposées bénéficieront d'un régime de faveur : les transporteurs routiers, fluviaux et maritimes seront exonérés partiellement pendant au moins quatre ans, à hauteur de 35 % l'an prochain. Les agriculteurs et les pêcheurs n'acquitteront, eux, que le quart de la taxe.

Niches fiscales :

Les sénateurs ont convaincu les députés de réduire le plafond global des niches fiscales de 25.000 euros par ménage, plus 10 % des revenus, à 20.000 euros plus 8 % des revenus. Vendredi, le gouvernement a fait passer un amendement de dernière minute pour geler l'effet de ce durcissement sur les investissements dans les DOM et les projets de rénovation (Malraux) lancés avant le 1er janvier 2010. Outre ce plafonnement global, les parlementaires ont décidé de fiscaliser, à 50 %, les indemnités versées en cas d'accident du travail. A l'inverse, les sénateurs ont élargi la réduction d'impôt en cas de dons d'argent aux petits-enfants et arrière-petits-enfants, en relevant la limite d'âge de 65 à 80 ans.

Immobilier :

Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt (loi Tepa) restera fixé à 40 % des intérêts versés la première année et 20 % les quatre années suivantes, pour les acquéreurs de logements situés dans des bâtiments basse consommation. Mais elle sera ramenée à 35 % la première année et à 15 % les quatre années suivantes, en cas d'acquisition d'un logement " non vert ".

Après plusieurs revirements, les parlementaires ont décidé d'accorder un an de sursis aux investisseurs locatifs (dispositif Scellier) qui acquièrent un logement gourmand en énergie : ce n'est qu'en 2011 qu'ils verront la réduction d'impôt ramené de 25 % à 15 % de leurs dépenses.

Source : LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos le 21 décembre 2009

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/impots--ce-qui-va-changer-en-2010

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable, sous certaines conditions, les pensions que vous versez en argent ou en nature (hébergement et nourriture) à vos enfants, vos ascendants ou aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous votre toit. 
Toutefois, dans la plupart des cas, la somme déductible à ce titre est plafonnée : le montant de ce plafond dépend de la qualité du bénéficiaire.
Quelle que soit la qualité du bénéficiaire de la pension, sa déductibilité est subordonnée à ce que son montant ne soit pas disproportionné par rapport à vos ressources et correspondent aux besoins de son bénéficiaire.


Les pensions alimentaires que vous versez à vos enfants majeurs non comptés à charge et dans le besoin sont déductibles du revenu imposable, dans une limite fixée à 5 729 € par enfant pour les revenus perçus en 2008.
Ce plafond est doublé (soit 11 458 €) si vous justifiez participer seul à l'entretien du jeune ménage fondé par votre enfant. 
Corrélativement, le montant imposable de la pension alimentaire reçue en 2008 par un enfant majeur ne peut excéder les mêmes limites. 

Par ailleurs, si vous recueillez sous votre toit votre (ou vos) enfant(s) majeur(s), vous pouvez déduire, sans avoir à fournir de justifications, une somme représentative de l'hébergement et de la fourniture des repas égale à 3 296 €par enfant aidé durant toute l'année. Si l'hébergement ou l'état de besoin de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, ce montant est réduit au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu entièrement.
Les autres dépenses ou versements effectués en faveur de l'enfant au titre de l'obligation alimentaire sont pris en compte, pour leur montant réel et justifié. En tout état de cause, le montant total des dépenses forfaitaires et réelles exposées à titre de pension alimentaire n'est admis en déduction que dans les limites de 5 729 € et 11 458 € précitées. 


Il n'existe pas de limite chiffrée pour cette déduction. Le montant de la pension déductible est uniquement déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Vous devez apporter les justifications ou les explications propres à établir que les versements ont réellement été effectués.
Toutefois, si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant sans ressources ou âgé de plus de 75 ans et percevant des ressources inférieures à 7 740,10 €pour une personne seule ou 13 557,33 € pour un couple soumis à imposition commune au titre de 2008, vous pouvez déduire de votre revenu global, à condition de pourvoir à tous ses besoins (nourriture, logement...) :

•  sans avoir à fournir aucune justification, les dépenses de nourriture et de logement pour une somme fixée à 3 296 € pour l'année civile 2008,
•  les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement, effectués en exécution de l'obligation alimentaire, pour leur montant réel et justifié.

Enfin, si vous mettez un logement dont vous êtes propriétaire à la disposition de vos ascendants dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu global, outre la valeur locative de cette habitation (ou, si vos parents versent un loyer, la différence entre la valeur locative normale du logement et le loyer qu'ils versent), le montant des charges locatives que vous réglez en leur lieu et place. 

Attention : Si vous avez demandé à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à la résidence d'un ascendant remplissant les conditions pour bénéficier de la prestation spécifique dépendance ou de l'allocation personnalisée d'autonomie, vous ne pouvez déduire aucune somme au titre des pensions alimentaires versée à ce même ascendant. 


Vous pouvez déduire de votre revenu global une somme représentative des avantages en nature que consentez aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous votre toit et dont le revenu imposable n'excède pas pour 2008 :

•  7 740,10 € pour une personne seule ;
•  13 557,33 € pour un couple marié. 

Pour l'imposition des revenus de 2008, le plafond de déduction de ces frais d'accueil est fixé à 3 296 €.

Remarques :

•  Ce plafond s'applique par année d'imposition. Il n'a donc pas à être réduit prorata temporis lorsque la personne concernée n'est recueillie qu'une partie de l'année.

· Pour les années suivantes, ce montant sera revalorisé en fonction de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, comme le barème de l'impôt sur le revenu et les seuils et limites qui lui sont associés. 

•  Enfants mineurs

Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce, vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées pour l'entretien de vos enfants mineurs pour leur montant fixé par le juge. Toutefois, le jugement de divorce prévoit généralement un mécanisme d'indexation dont il est tenu compte sur le plan fiscal.
Par ailleurs, vous êtes également autorisé à revaloriser spontanément le montant de cette pension à condition :

•  que le montant initial de la pension ait été fixé par décision judiciaire (jugement de divorce ou convention homologuée par le juge),
•  que le montant de la revalorisation spontanée demeure compatible avec les besoins du bénéficiaire et vos ressources,
•  et qu'il corresponde à un versement effectif. 

A cet effet, vous pouvez vous référer, à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation.

Dans le cas des enfants naturels (enfants de parents non mariés ni pacsés) le parent qui ne compte pas l'enfant à charge peut déduire de son revenu global une pension alimentaire pour l'entretien de cet enfant à condition de l'avoir légalement reconnu. A défaut, le lien de parenté entre l'enfant et le contribuable n'étant pas établi, il ne peut exister d'obligation alimentaire de l'un envers l'autre et aucune pension ne peut alors être déduite.

•  Ex-conjoint

Les pensions alimentaires (autres que celles versées pour l'entretien des enfants) versées à un ex-conjoint suite à une séparation de corps, un divorce ou dans le cadre d'une instance de divorce ou de séparation (lorsque les conjoints font l'objet d'impositions séparées), sont déductibles dans la limite du montant fixé par voie de justice, éventuellement revalorisé dans la limite des moyens du débiteur, des besoins du bénéficiaire et de l'évolution du coût de la vie (le coefficient de revalorisation maximum est publié chaque année par l'administration).
En revanche, lorsque les époux sont simplement séparés de fait, les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles. 

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/deduire-des-pensions-alimentaires-versees-en-2008

Vous venez de recevoir votre déclaration préremplie (ou allez très prochainement la recevoir). Celle-ci présente quelques nouveautés par rapport à l'année dernière, du fait, notamment, de l'apparition de nouveaux dispositifs ou de l'aménagement de dispositifs existants. 
Afin de vous aider dans vos démarches déclaratives, nous vous présentons un panorama des principaux changements affectant l'imposition des revenus perçus en 2008.


Les règles de calcul du nombre de parts fiscales attribuées aux contribuables veufs ont été assouplies à compter de l'imposition des revenus perçus en 2008. 
Si vous êtes veuf(ve) avec des personnes à charge, vous pouvez désormais bénéficier, les années suivant celle du décès de votre conjoint, quelle que soit la filiation des enfants dont vous avez la charge, du même nombre de parts que les contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge (soit 2 parts pour vous auxquelles s'ajoutent les parts des personnes qui sont à votre charge). 
La distinction selon qu'il s'agit d'enfants issus ou non du mariage avec le conjoint décédé ou d'autres personnes à charge est supprimée.

Jusqu'alors, vous ne pouviez bénéficier de cette majoration que si vous aviez à charge au moins un enfant issu du mariage avec votre conjoint défunt (vous deviez alors cocher la case L, supprimée sur le formulaire à souscrire pour les revenus perçus en 2008).
Ainsi, vous bénéficierez de la majoration de quotient sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les enfants comptés à votre charge sont issus ou non du mariage avec le conjoint décédé.


Les salariés et dirigeants assimilés venant exercer leur activité en France depuis le 1er janvier 2008 bénéficient, sous certaines conditions, d'un nouveau régime d'exonération temporaire (5 ans) d'impôt sur le revenu au titre :

•  du supplément de rémunération lié à l'impatriation (montant réel de la prime d'impatriation ou pour les salariés et dirigeants assimilés recrutés par une entreprise établie en France, sur option, évaluation forfaitaire de cette prime à 30 % de leur rémunération),
•  ainsi que de la fraction de rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger,
•  et de la moitié de leurs revenus passifs (plus-values mobilières, revenus mobiliers, produits de droits d'auteurs) de source étrangère.

La fraction de la rémunération exonérée (prime d'impatriation et fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger) est plafonnée à 50 % de la rémunération totale. Toutefois, si vous y avez intérêt (cad si vous bénéficiez d'une forte prime d'impatriation) vous pourrez opter pour l'ancien dispositif de plafonnement : dans ce cas, seule la fraction de la rémunération exonérée au titre de l'activité exercée à l'étranger sera plafonnée à 20 % de la rémunération imposable et l'exonération de la prime d'impatriation n'est pas plafonnée.
Ce nouveau dispositif d'exonération est également ouvert aux personnes non salariées préalablement agréées, sous certaines conditions : l'exonération porte alors sur 30 % des revenus non salariaux perçus jusqu'au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de leur impatriation.

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez, quelle que soit votre nationalité ne pas avoir été fiscalement domicilié en France de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de votre prise de fonctions dans l'entreprise établie en France et vous domicilier en France suite à un recrutement au sein de groupes internationaux ou direct par une entreprise établie en France à compter du 1er janvier 2008 (un régime d'exonération moins avantageux continue à s'appliquer aux personnes impatriées avant 2008).

Plusieurs cases ont été ajoutées dans le formulaire 2042 afin d'intégrer ces revenus exonérés dans le calcul du revenu fiscal de référence et de calculer les contributions sociales sur ces revenus (qui ne sont exonérés que de l'IR mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux).

•  Exonération des sommes issues d'un CET

Depuis le 22 août 2008, les sommes issues d'un compte épargne temps (CET) sont, dans la limite de 10 jours par an, exonérées d'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont versées par un salarié sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou déductibles du salaire imposable lorsqu'elles sont versées sur un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ("article83").
Ces sommes nettes exonérées sont retenues pour le calcul du revenu fiscal de référence et doivent donc être portées lignes SM ou DN de la déclaration n° 2042 C.

•  Déblocage exceptionnel de la participation en 2008

La loi pour le pouvoir d'achat a permis aux salariés de débloquer de manière anticipée, dans la limite de 10 000 € nets de prélèvements sociaux, les sommes qui ont été affectées à la réserve spéciale de participation (droits à participation aux résultats de l'entreprise) avant le 31 décembre 2007.
Les demandes de déblocage devaient avoir été présentées par le salarié au plus tard le 30 juin 2008.

•  Stock-options

Le régime d'imposition des gains issus de la levée des stock-options est à nouveau aménagé à compter de l'imposition des revenus perçus en 2008. Ces aménagements ont conduit l'administration à modifier les modalités déclaratives de ces gains afin de les isoler des plus-values mobilières (VG) dont ils ne suivent plus systématiquement le même régime d'imposition.
En effet, pour les options attribuées jusqu'au 19 juin 2007, les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d'options, et ce quel que soit le taux d'imposition applicable à ces gains (18 %, 30 % o u 40 %), sauf en cas d'option pour l'imposition des gains de levée d'options selon les règles des traitements et salaires.
Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, la loi TEPA a modifié la nature du gain de levée d'options en supprimant, pour l'imposition de ces gains le renvoi fait au régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Ainsi, les moins-values de cession d'autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies, le cas échéant, au cours d'une année par les membres du foyer fiscal, ne sont plus imputables sur le gain de levée d'options. C'est la raison pour laquelle ces gains, même s'ils bénéficient du même régime d'imposition que les plus-values mobilières (attribution avant le 20 juin 2007) doivent être isolés et désormais être déclarés non plus en case VG mais en case VD.

Par ailleurs, les options sur titres et les attributions gratuites d'actions consenties à compter du 16 octobre 2007, sont soumises à une nouvelle contribution salariale de 2,5 % due au moment de la cession des titres. Cette contribution salariale, qui est assise sur le gain de levée d'option ou résultant de l'acquisition gratuite des actions, est établie, recouvrée et contrôlée comme la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. Une nouvelle case (VS) a été créée sur la déclaration n° 2042 C destinée à renseigner les gains soumis à cette nouvelle contribution.

•  Micro-entreprises BIC et BNC

A compter de l'imposition des revenus perçus en 2008, le bénéfice du régime des micro-entreprises (BIC et BNC) est maintenu pendant une période de deux années consécutives lorsque le seuil d'application du régime est franchi, à condition toutefois que le plafond d'application de la franchise en base de TVA ne soit pas dépassé (sauf bien entendu, pour les contribuables exonérés de TVA).
Ainsi, les entreprises qui sont en 2008 dans leur seconde année de dépassement du seuil des régimes de la franchise de TVA et du micro-entreprises pourront continuer à bénéficier de ce régime au cours de cette année.
Par ailleurs, l'abattement forfaitaire représentatif des frais et charges estcalculé sur l'ensemble des recettes (et non plus dans la seule limite d'application du régime micro) .

•  Préremplissage des revenus mobiliers

Pour la première fois cette année, la plupart des revenus mobiliers sontpréremplis sur votre déclaration. Sont concernés l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers à l'exception toutefois de quatre rubriques :

•  les "autres revenus distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié" (case GO),
•  les "frais venant en déduction" (case CA),
•  le "crédit d'impôt directive épargne et autres crédits d'impôt restituables" (case BG),
•  "Impatriés : revenus perçus à l'étranger exonérés à hauteur de 50 %" (case DM).

Pour ces quatre rubriques, vous devez continuer à porter comme les années passées ces revenus ou ces frais sur la déclaration.

•  Prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes

Pour les dividendes et distributions assimilées perçus depuis le 1er janvier 2008, vous avez désormais le choix entre deux modes d'imposition : la traditionnelle soumission au barème progressif de l'IR (dont le taux d'imposition peut atteindre 40 %) et l'application d'un nouveau prélèvement forfaitaire libératoire de l'IR (PFL) au taux de 18 %.
Toutefois, même si l'option pour le PFL peut sembler, a priori attractive (du fait du taux d'imposition réduit), elle se révèle en pratique très rarement intéressante compte tenu de son assiette élargie et de la perte de nombreux avantages fiscaux dont elle s'accompagne tant pour les revenus soumis aux PFL, que pour les revenus de même nature demeurant soumis à l'IR (voir sur ce point notre dossier de mars 2008 dans la rubrique "Archives" des dossiers).
Les revenus pour lesquels vous avez opté pour ce nouveau prélèvement forfaitaire libératoire en 2008 doivent être portés sur votre déclaration n° 2042, dans une nouvelle case ad hoc (DA).

•  Plus-values mobilières

Le montant annuel des cessions de valeurs mobilières, au-delà duquel les plus-values deviennent imposables et doivent être reportées sur la déclaration de revenus, est fixé à 25 000 € au titre des cessions réalisées en 2008.
Par ailleurs, la pression fiscale portant sur ces plus-values subit une double hausse à compter de 2008 du fait de :

•  la majoration de 16 à 18 % du taux forfaitaire de l'impôt,
•  l'augmentation de 11 % à 12,1 % du taux global des prélèvements sociaux affectant les revenus du patrimoine (due à la création de la taxe RSA de 1,1%).

•  Crédit d'impôt exceptionnel

Les contribuables imposables dans la première tranche du barème et dans le bas de la seconde (contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à 12 475 € en 2008) bénéficieront d'un crédit d'impôt exceptionnel. 
Ce crédit d'impôt sera attribué automatiquement par l'administration, sans démarche de votre part, ni mention particulière à porter sur la déclaration des revenus (pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt exceptionnel, consultez la rubrique "Actualités").

•  Intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une société en vue d'y exercer des fonctions de direction est aménagé sur plusieurs points.
Pour les intérêts payés à partir du 1er janvier 2008, les plafonds annuels des intérêts d'emprunt retenus pour le calcul de l'avantage fiscal sont doublés. Ils sont ainsi portés à 20 000 € pour les personnes seules et à 40 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 5 000 € ou 10 000 € selon la situation de la famille de l'acquéreur.
Par ailleurs, pour les emprunts conclus à compter du 28 avril 2008 :

•  la fraction minimale du capital de la société reprise qui doit être acquise par le repreneur est fixée à 25 %, au lieu de 50 % auparavant, 
•  cette fraction peut être appréciée en tenant compte des participations des autres membres de la famille de l'intéressé ou des autres salariésparticipant à l'opération de reprise de l'entreprise.

•  Equipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Afin de tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques, les critères de performance exigés pour certains équipements éligibles au crédit d'impôt ont été modifiés par un arrêté ministériel publié fin 2007.
Ces nouvelles dispositions applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008 concernent les matériaux d'isolation thermique, les pompes à chaleur spécifiques, les équipements de chauffage, de production d'eau chaude indépendants et chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses, autres que les chaudières à basse température et à condensation.
Pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2008, l'administration admet toutefois de retenir, pour l'appréciation du caractère éligible de l'équipement ou matériel, les critères de performance exigés à la date de la réalisation ou l'engagement de la dépense.

•  Primes versées en exécution d'accords d'intéressement

Un nouveau crédit d'impôt est institué en faveur des entreprises soumises à un régime réel d'imposition, au titre des primes versées en exécution d'accords d'intéressement conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014. Le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des primes versées.

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/ce-qui-change-sur-votre-declaration-de-revenus-2008-avril-2009

Le régime fiscal des résidences avec services présentant une utilité économique ou sociale s'aligne sur le dispositif Scellier. Du coup, les particuliers peuvent obtenir jusqu'à 75.000 euros de réduction d'impôt. 

Coup de théâtre pour les investissements dans les résidences avec services louées en meublé non-professionnel. Le régime du LMNP (loueur en meublé non professionnel) vient d'être revu et corrigé par la loi de finances rectificative pour 2009. " La réduction d'impôt accordée aux loueurs en meublé non professionnels, qui investissent dans les résidences avec services, s'aligne sur le régime de la loi Scellier ", remarque Me Jean-Louis Le Boulc'h, avocat spécialiste en droit fiscal au cabinet Agik'a.

Quelle réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt se calcule sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 euros. Le taux de la réduction d'impôt se chiffre à 25% pour les logements acquis en 2009 et en 2010. Et à 20% pour ceux achetés en 2011 et en 2012. L'investisseur étale la réduction d'impôt sur neuf ans.

Quel autre avantage fiscal ?

S'agissant d'un bien neuf donné en location dans le cadre d'un bail commercial, l'investisseur a droit au remboursement de la TVA. A noter que l'obligation de conclure un bail d'une durée ferme de neuf ans avec l'investisseur ne figure pas dans le texte de loi.

Quels biens visés ?

- Les résidences de tourisme classées,

- les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées,

- les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes,

- les résidences avec services pour étudiants,

- et les établissements de soins longue durée.

Quand s'appliquera cette mesure ?

En théorie dès la promulgation de la loi, attendue très prochainement. En pratique, après la parution d'un décret d'application. Ce texte précisera notamment s'il sera possible d'acquérir plusieurs logements par an, dans la limite du seuil de 300.000 euros prévu par la loi.

Pourquoi cet assouplissement ?

Suite au tour de vis fiscal donné à compter du 1er janvier 2009 au régime du LMNP, les investisseurs avaient quasiment déserté le marché. Ils préféraient s'orienter sur le nouveau dispositif Scellier, qui commence à booster la vente de logements neufs non meublés, destinés à la résidence principale du locataire. Le régime du LMNP mis en place depuis le début de cette année, se limitait à une réduction d'impôt de 5% du prix des logements.

En accordant une réduction d'impôt de 20%, voire 25% pour " déstocker " le marché des résidences avec services, ce dispositif temporaire est nettement plus généreux. Reste aux investisseurs à être très vigilants sur la qualité et la solvabilité de l'exploitant afin d'éviter les mauvaises surprises.

MARTINE DENOUNE, les Echos

cliquer ici, pour plus d'infos sur la nouvelle loi Censi-Bouvard

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/location-meublee--nouvelle-donne-pour-les-residences-avec-services

L'indice de référence des loyers (IRL), qui indexe les loyers des particuliers, a augmenté de 2,24 % au premier trimestre sur un an, a annoncé hier l'Insee.  

Cet indice avait déjà enregistré une hausse de 2,83 % au quatrième trimestre 2008. La poursuite de sa progression malgré la récession s'explique par le décalage dans le temps de l'élaboration de l'IRL par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur lequel il est fondé.

L'IRL correspond à la moyenne des prix sur les douze derniers mois et reflète donc encore la hausse passée des prix à la consommation alors qu'elle n'est plus, en mars, que de 0,2 % par rapport à mars 2008.

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/lindice-de-reference-des-loyers-augmente-de-224--au-premier-trimestre

Consultez notre solution : FONDS D’INVESTISSEMENT 100% PHOTOVOLTAÏQUE/HOLDING SOLAIRE 2

La réduction d'ISF dont profitent les contribuables qui investissent dans des PME pourrait passer de 50.000 à 100.000 euros. Bercy étudie actuellement la question. 

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a confirmé dimanche qu'elle avait demandé à ses services de se pencher sur la question d'un relèvement du plafond des sommes donnant droit à une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en cas d'investissement dans une PME.

"J'ai demandé à mes services de regarder, ça ne veut pas dire qu'on va le faire, mais ça mérite d'être regardé" pour voir "les avantages et les inconvénients", a poursuivi la ministre , a-t-elle expliqué lors du "grand jury" RTL-Le Figaro-LCI, soulignant que ce serait "au président de la République et Premier ministre de décider ce qu'il est approprié de faire".

"Ce dont les PME ont le plus besoin, c'est de fonds propres, c'est du capital", a fait valoir Mme Lagarde, soulignant que cette mesure avait déjà permis de "récolter près d'un milliard d'euros" pour renforcer les capacités des petites et moyennes entreprises.

Les assujettis à l'ISF ont actuellement la possibilité de réduire leur facture fiscale à hauteur de 75% (pour l'investissement direct ou 50% via une intermédiation), dans une limite fixée à 50.000 euros. Le quotidien La Tribune avait affirmé vendredi que le gouvernement envisageait de relever ce plafond à 100.000 euros.

Source AFP, Les Echos

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/reduction-disf--le-plafond-pourrait-passer-a-100000-euros

La baisse d'impôt sur le revenu, annoncée le 18 février dans la cadre du sommet social, efface les deux prochains tiers provisionnels pour ceux qui sont dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Le gain moyen sera, pour eux, de 200 euros. 6 millions de foyers sont concernés.             

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2009, a été voté jeudi 19 mars à l'Assemblée nationale et mercredi 1er avril au Sénat. Il prévoit notamment les modalités de mise en oeuvre de la réduction d'impôt annoncée par Nicolas Sarkozy lors du sommet social du 18 février dernier. Les détails de la réduction ou du crédit d'impôt exceptionnels ont été adoptés dans des termes identiques par les deux assemblées. Elles ne sont donc plus susceptibles de modification et s'appliqueront en l'état à compter de la publication de la loi. Voici le détail du nouveau dispositif.

Concrètement, les deux prochains tiers provisionnels, à payer en mai et septembre au titre de l'impôt sur le revenu (IR), sont effacés, mais pour les contribuables les plus modestes seulement. Cette mesure est provisoire et ne concerne que l'impôt sur le revenu à payer en 2009. Dès 2010, tout redevient normal. "6 millions de foyers vont voir leur impôt diminuer, pour un coût de 1,1 milliard d'euros", a expliqué Christine Lagarde, la ministre de l'Economie.

Les bénéficiaires des niches fiscales ne profiteront pas des nouvelles baisses d'impôtPour éviter que ces baisses d'impôt exceptionnelles ne profitent aux ménages les plus aisés qui payent peu d'impôt parce qu'ils utilisent à plein les niches fiscales, les parlementaires ont adopté une disposition du rapporteur du texte, Gilles Carrez (UMP), visant à exclure les contribuables aisés du dispositif.
L'amendement, désormais intégré dans la loi, précise que ce crédit d'impôt exceptionnel, au bénéfice des contribuables modestes de la première tranche (5,5%), ne doit pas bénéficier aux ménages plus aisés, qui se retrouvent aussi dans cette tranche, parce qu'ils ont réduit leur revenu net imposable par le jeu d'investissements patrimoniaux défiscalisants, aussi appelé "niches fiscales". L'ensemble des dispositifs produisant des déficits fonciers sont visés : le "Malraux", le "Loueur en Meublé Professionnel (LMP)" ou  les " monuments historiques"  Les personnes qui profitent d'exonérations après le calcul de leur barème d'imposition (services à la personne, etc.) ne sont, en revanche, pas visées.

Quels sont les bénéficiaires ? 

Il s'agit des contribuables les plus modestes : ceux qui sont dans la première tranche d'imposition ou légèrement au-dessus. Sont concernés ceux dont le revenu fiscal de référence 2008 est, par part, compris entre 5.852 et 11.673 euros (première tranche de l'IR). Pour eux, les deux derniers tiers provisionnels de l'impôt restant à payer seront purement et simplement supprimés.

Ceux qui relèvent de cette même tranche à 5,5%, mais qui ne paient pas d'impôt sur le revenu parce qu'ils bénéficient de crédits d'impôt (prime pour l'emploi par exemple), pourront aussi profiter du nouveau dispositif. La réduction d'impôt leur sera servie sous forme d'un chèque du Trésor public égal au deux tiers du montant de l'impôt qu'ils auraient dû payer s'ils n'avaient pas bénéficier du mécanisme du crédit d'impôt. L'avantage fiscal ne se limite donc pas à produire une baisse d'impôt, mais il vient aussi majorer les restitutions dues au titres des autres crédits d'impôt.

Qu'en est-il pour ceux qui dépassent légèrement la première tranche ?

Ceux dont les revenus imposables sont supérieurs au seuil de 11.673 euros, mais inférieurs à 12.475 euros, profiteront eux aussi d'une réduction, mais dégressive de manière linéaire, donc moins importante.

"L'application du crédit d'impôt exceptionnel aux seuls revenus de la première tranche aurait eu pour conséquence de produire un effet de seuil important entre un contribuable dont le revenu imposable serait de 11.673 euros, soit la limite supérieure de la tranche à 5,5%, et un contribuable déclarant un revenu imposable de 11.674 euros, soit le début de la tranche à 14%. Pour un euro de différence, le premier n'aurait à payer qu'un tiers de l'impôt dû, soit 107 euros, alors que le second serait redevable de 320 euros", selon le rapport Marini.

Pour éviter cet effet de seuil, un avantage dégressif " décroissant linéairement " à partir de 11.673 euros a été instauré. Il réduit le montant du crédit pour atteindre une somme nulle lorsque le revenu net imposable par part atteint 12.475 euros. Cette limite correspond à la première moitié de la deuxième tranche dont le plafond est fixé à 25.926 euros.

Exemple. Ainsi, un couple actif avec deux enfants, soit 3 parts de quotient familial, commence à percevoir un crédit d'impôt à partir de 22.825 euros de revenu net imposable. Cet avantage progresse jusqu'à un pic de 640 euros de crédit d'impôt pour un revenu de 35.020 euros (limite supérieure de la tranche à 5,5%). Puis, cet avantage décroît progressivement et s'annule lorsque le revenu net imposable atteint 37.427 euros.

La réduction varie-t-elle en fonction de la composition de la famille ?

La formule retenue pour apprécier le droit au crédit d'impôt prend effectivement en compte la composition de la famille puisque le revenu net à prendre en compte est divisé par le nombre de parts de quotient familial, le plafond étant fixé à 12.475 euros par part. "Ainsi, le revenu du foyer fiscal éligible à la mesure croît avec le nombre de membres composant la famille, conformément à la technique du quotient familial", explique le sénateur (UMP) Philippe Marini dans son rapport. Le tableau ci-dessous, issu du même rapport, indique l'évolution du plafond de revenu net imposable au niveau duquel le crédit d'impôt s'annule.

Source : rapport Marini, n°306.

Quel revenu faut-il prendre en compte ?

Il ne s'agit plus du revenu net imposable, comme indiqué dans le projet de loi. Suite à un amendement du député Charles de Courson _ et pour apporter le correctif nécessaire au problème de justice fiscale selon lequel des contribuables aux revenus très élevés peuvent avoir un revenu net imposable très bas, grâce à de nombreux abattements et charges qui les font entrer dans la tranche d'imposition à 5,5% _, il s'agit finalement du revenu fiscal de référence.

C'est quoi le revenu fiscal de référence ?

Le revenu fiscal de référence s'entend du revenu net imposable soumis au barème progressif majoré pour l'essentiel :
- des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ;
- des plus-values sur valeur mobilière soumises au taux proportionnel de 18 %, auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 12,1 % ;
- des produits de placement à revenu fixe ou variable soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- du montant de l'abattement de 40 % applicable aux dividendes pour la fraction excédant l'abattement fixe de 1.525 euros pour les personnes seules ou 3.050 euros pour les couples ;
- des bénéfices exonérés totalement ou partiellement pour certaines entreprises (nouvelles ZFU, Corse) ;
- des revenus exonérés des impatriés et des fonctionnaires internationaux ;
- des revenus exonérés en France des salariés détachés à l'étranger ;
- des indemnités de fonction des élus locaux soumis à retenue à la source ;
- de certaines charges déductibles du revenu global (cotisations d'épargne retraite et Sofipêche).

Quel gain moyen ?

Le gain moyen pour ceux qui sont dans la première tranche à 5,5% sera, selon Bercy, de 200 euros. Il sera en moyenne de 130 euros pour ceux qui sont dans le début de la deuxième tranche à 14%. (Voir aussi les simulations de Bercy, ci-dessous).

Pour les contribuables dont le revenu net imposable par part est inférieur ou égal à 11.673 euros, soit le montant maximum de la tranche imposable à 5,5%, ce sont en principe les deux tiers des impôts qui sont ainsi annulés. Ainsi un impôt de 900 euros donne lieu à une réduction de 600 euros

Quelles formalités faut-il accomplir pour bénéficier de la réduction d'impôt ? 

L'administration fiscale va écrire directement aux personnes éligibles pour les informer. A titre conservatoire, les contribuables qui relevaient de la tranche à 5,5% l'an dernier devraient voir leur 2ème tiers ou leurs mensualités automatiquement suspendus. Pour ceux qui sont mensualisés, les paiements mensuels seront suspendus à compter du mois de mai. Enfin, pour 70% des ménages qui ne payent leur impôt qu'une seule fois en septembre, l'avantage sera pris en compte à ce moment.

Les deux millions de contribuables qui bénéficient actuellement d'une restitution d'impôt bénéficieront de "la baisse des deux tiers de l'impôt brut en septembre", selon Bercy, sous forme d'une augmentation du chèque de restitution qui leur est envoyé par le Trésor public (voir exemple 3, ci-dessous).

Quelles conséquences sur les déclarations de revenus à remplir avant l'été ?

Aucune. Ceux qui sont concernés par les nouvelles réductions d'impôt doivent déclarer leurs revenus 2008 dans les conditions habituelles : avant le 29 mai pour les déclarations papier ou en juin pour les déclarations par Internet (3 dates limites selon les zones).

Exemple 1 : un couple marié avec deux enfants, 1ère tranche

Il s'agit d'un couple avec deux enfants, dont l'un des deux parents seulement travaille. Ils déclarent un revenu de 36.000 euros. Ils sont dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Suivant ce barème, leur cotisation d'impôt s'élève à 793 euros. Avec le nouveau dispositif, leur réduction d'impôt atteint, selon Bercy, 528 euros.

Exemple 2 : couple marié avec deux enfants, 2ème tranche

Il s'agit d'un couple avec deux enfants, dont l'un des deux parents seulement travaille. Ils déclarent un revenu de 40.000 euros. Ils sont dans le début de la deuxième tranche d'imposition à 14%. Suivant ce barème, leur cotisation d'impôt s'élève à 1.098 euros. Mais comme le revenu de la famille est inférieur à 12.475 euros, ils bénéficient d'un allégement dégressif de leur impôt. Avec le nouveau dispositif, leur réduction d'impôt atteint, selon Bercy, 379 euros.

Exemple 3 : couple pacsé sans enfant

Il s'agit d'un couple pacsé. Ils touchent tous les deux le SMIC, l'un pour un travail à temps plein temps, l'autre pour temps partiel (80%). Ils déclarent un revenu de 23.650 euros. Ils sont dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Suivant ce barème, leur cotisation d'impôt s'élève à 359 euros. Ils touchent la prime pour l'emploi à hauteur de 1.492 euros. ils ne sont donc pas imposés et bénéficient d'un chèque du Trésor public de 1.133 euros (1.492 - 359). Avec le nouveau dispositif, ils bénéficient d'une réduction de deux tiers de leur impôt, soit 240 euros. Au final le Trésor public leur restituera donc davantage : 1.133 euros + 240 euros, soit 1.373 euros au total.

Exemple 4 : personne seule avec un enfant

Il s'agit d'une personne qui élève seul son enfant, qui travaille à temps plein et fait des heures supplémentaires. Elle déclare un revenu de 25.000 euros (environ deux Smic) et touche aussi 1.200 euros au titre des d'heures supplémentaires, exonérées d'impôt. Elle est dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Suivant ce barème, sa cotisation d'impôt s'élève à 388 euros. Avec le nouveau dispositif, sa réduction d'impôt atteint, selon Bercy, 306 euros.

MIREILLE WEINBERG, Les Echos

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/impots--la-suppression-des-deux-prochains-tiers-provisionnels-est-votee

Le vote du collectif budgétaire, ce jour à l'Assemblée nationale, a réservé peu de surprise. La suspension pour 2009 du bouclier fiscal a été écartée par les députés, de même que la taxation exceptionnelle des hauts revenus. Les bénéficiaires des niches fiscales ont en revanche été exclus de nouveau crédit d'impôt, également voté dans ce texte.   

Le bouclier fiscal maintenu en l'état

Pas de taxe exceptionnelle sur les hauts revenus

Les bénéficiaires des niches fiscales exclus du nouveau crédit d'impôt

MIREILLE WEINBERG, Les Echos (sources)  

19/03/09

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/vote-du-collectif-budgetaire--le-bouclier-fiscal-est-maintenu

La baisse d'impôt sur le revenu, annoncée le 18 février dans la cadre du sommet social, efface les deux prochains tiers provisionnels pour ceux qui sont dans la première tranche d'imposition à 5,5%. Le gain moyen sera, pour eux, de 200 euros. 6 millions de foyers sont concernés.      

Quels seraient les bénéficiaires de cette réduction d'impôt ? 

Quel gain moyen ?

Quelles formalités faut-il accomplir pour bénéficier de la réduction d'impôt ? 

Quelles conséquences sur les déclarations de revenus à remplir avant l'été ?

Exemple 1 : un couple marié avec deux enfants, 1ère tranche

Exemple 2 : couple marié avec deux enfants, 2ème tranche

Exemple 3 : couple pacsé sans enfant

Exemple 4 : personne seule avec un enfant

Mireille Weinberg - Sources Les Echos

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/baisse-dimpot--modalites-pratiques-et-simulations

La loi de finances pour 2008 a alourdi le régime fiscal des plus-values mobilières. En contrepartie de la suppression de l’impôt de bourse et dans un souci d’harmonisation avec la mesure portant le taux du PFL applicable aux revenus mobiliers de 16 % à 18 % à compter de 2008, le taux d’imposition des plus-values mobilière est majoré de 16 % à 18 % pour les cessions réalisées à compter de 2008. En contrepartie, le seuil de cessions annuel déclenchant l’imposition des plus-values mobilières est relevé de 20 000 € à 25 000 € pour 2008 et sera ensuite revalorisé annuellement dans les mêmes proportions que les tranches du barème de l'IR.

Par ailleurs, le projet de loi généralisant le RSA prévoit l'institution d'une surtaxe de 1,1 point venant s'ajouter aux 11 % actuels de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine perçus à compter de 2008 et les produits de placement perçus à compter de 2009. Ainsi le taux global des prélèvements sociaux passerait de 11 % à 12,1 % pour les plus-values mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2008 (prélèvements sociaux mis en recouvrement en 2009).

Enfin, l'administration vient de préciser d'une part l'incidence des partages de biens indivis avec versement de soulte ainsi que les modalités de détermination et d'imposition de la plus-value résultant de la cession de titres ayant ouvert droit à la réduction d'ISF pour dons.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et/ou de droits sociaux ne sont imposables que lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l'année par le foyer excède un montant fixé à 25 000 € pour les cessions réalisées en 2008.

Cette limite est revalorisée chaque année dans la même proportion que le barème de l’IR.

Corrélativement, les moins-values dégagées lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux ne sont imputables qu'en cas de franchissement de ce seuil.

En revanche, les profits financiers (opérations réalisées sur le MATIF, sur les marchés d'options négociables ou sur les bons d'option, sur les parts de  FCIMT) sont taxables dès le premier euro (le seuil de cession ne joue pas).

Opérations imposables

Sont concernées par ce régime d'imposition les gains nets retirés :

• des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux lorsque le montant annuel des cessions excède une certaine limite,
• des cessions de clause d'intéressement,
• des opérations réalisées sur le MATIF, sur les marchés d'options négociables ou sur les bons d'option, sur les parts de FCIMT (profits financiers) dès le premier euro,
• des donations de titres ouvrant droit à réduction d'ISF.

Modalités d'imposition

Seuil d'imposition

Les gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ne sont imposables qu'à la condition que le total des cessions imposables réalisées au cours de l'année par le foyer fiscal, excède un seuilfixé à 25 000 € pour les cessions réalisées en 2008 (20 000 € pour les cessions réalisées en 2007).

Ce seuil fait désormais l'objet d'une revalorisation annuelle, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt de l'année précédant la cession (arrondi à la dizaine d'euro la plus proche).

Ainsi, pour les cessions réalisées en 2009, ce seuil devrait être porté à 25 730 €.

Le régime fiscal des plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux s'établit en fonction des deux hypothèses suivantes :

•  soit le montant annuel des cessions excède le seuil général d'imposition, alors l'ensemble des plus-values réalisées est imposable ;
• soit le montant annuel des cessions n'excède pas le seuil général d'imposition, alors les plus-values dégagées sont exonérées.

En revanche, les profits financiers (opérations réalisées sur le MATIF, sur les marchés d'options négociables ou sur les bons d'option, sur les parts de FCIMT) sont taxables dès le premier euro. Le seuil de cession ne joue pas.

Détermination de la plus-value imposable

Le gain net retiré d'une cession est constitué par la différence entre :

• le prix de cession des titres, net des frais et taxes acquittés par le cédant ;
• et leur prix effectif d'acquisition par le cédant ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.

Ces prix d'acquisition et de cession sont déterminés en tenant compte des clauses de variation de prix éventuellement insérées dans les actes de cessions des titres.

Depuis le 1er janvier 2006, un abattement d'un tiers par année de détention, à compter de la cinquième (soit une application de l'abattement à partir de la 6ème année de détention), est appliqué au gain net de cession. Ainsi les actionnaires bénéficient d'une exonération totale de la plus-value réalisée sur des titres détenus depuis plus de 8 ans. La durée de détention n'est toutefois décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date, ce qui diffère à 2012 les premiers effets de la réforme, sauf pour les dirigeants de PME cédant leur entreprise pour prendre leur retraite pour lesquels le dispositif est d'application immédiate. Ces dirigeants peuvent bénéficier d'une exonération dès 2006, si à cette date, ils détiennent leurs titres depuis plus de 8 ans.

Le montant du gain net ou de la perte nette est déterminé en faisant une compensation des gains et pertes réalisés au cours de l'année. Ce gain net (ou cette perte nette) est ensuite diminué (ou augmentée) des pertes subies au cours des années antérieures restant à imputer.

Les moins-values subies au cours d'une année donnée sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou :

• des 5 années suivantes pour les moins values constatées avant le 1er janvier 2002,
• des 10 années suivantes pour les moins-values constatées depuis le 1er janvier 2002.

Taux d'imposition

Le taux d’imposition est majoré de 2 points pour les cessions réalisées à compter de 2008. Ainsi, le taux d’imposition de base est fixé à 18 % pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008 (16 % pour les cessions réalisées avant 2008). A ce taux il convient d'ajouter les prélèvements sociaux dont le taux global est actuellement fixé à 11 % (soit un taux global de 29 %). Toutefois ce taux pourrait être porté à 12,1 % pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2008 (soit un taux global d'imposition porté à 30,1 %). Ce relèvement dépend du vote de la loi généralisant le RSA.

Ces taux sont réduits lorsque le contribuable est domicilié dans un DOM et que les droits détenus directement ou indirectement par lui-même et les membres de sa famille dans les bénéfices sociaux ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.

Déclaration

Les contribuables qui réalisent des opérations imposables doivent souscrire, sauf cas de dispenses, une déclaration n° 2074.

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/cession-de-valeurs-mobilieres--loi-de-finances-2008

A quelques mois de la déclaration et du règlement de l'ISF (impôt sur la fortune), les propositions pour souscrire à une holding ISF se multiplient. Mais des précautions s'imposent avant d'investir. De nouvelles obligations légales s'appliqueront à partir du 15 juin prochain.     

Pour réduire sa cotisation d'ISF, il est possible depuis la loi TEPA d'août 2007, d'investir dans des PME en direct ou via des sociétés holdings. L'investissement dans les holdings est proposé par des gestionnaires de patrimoine, des banques privées, etc. En tout état de cause, la souscription de parts de holdings n'est autorisée que pour les investisseurs dits "qualifiés" ou avertis. Face à l'usage abusif qui a été fait de ces holdings l'an dernier, l'article 106 de la loi de finances pour 2009, qui entrera en vigueur à compter du 15 juin 2009, a fixé des gardes fous.

De nouvelles règles à compter du 15 juin 2009

A commencer par le nombre d'associés désormais limité à cinquante. Par conséquent, il ne sera plus possible de réunir plusieurs centaines d'associés dans un holding créé de toute pièce pour la réduction d'ISF. Ayant par nature une activité financière, la société holding devra avoir exclusivement pour mandataires sociaux, des personnes physiques.

A compter du 15 juin, la société holding ne pourra plus non plus accorder ni garantie en capital, ni mécanisme automatique de sortie au terme des cinq ans. Pourquoi ? Pour éviter de dénaturer l'investissement : le législateur a institué une réduction d'impôt en contrepartie d'une prise de risque de la part de l'investisseur. Si celle-ci est effacé, le montage ne répond plus à sa vocation première.

Les critères à retenir avant de souscrire

Si l'on est vraiment tenté par une holding ISF, il convient de s'interroger sur le gérant de la structure : s'agit-il d'une société de gestion agréée par l'AMF (Autorité des marchés financiers), dont le métier est d'investir dans les PME ou, simplement de gestionnaires de patrimoine assistés d'experts comptables ? " Il convient de vérifier qui sera le président de la holding, quels sont les investissements envisagés et leur diversité, quel est le montant de la collecte prévue. Une collecte de seulement un ou deux millions d'euros répond plus à l'esprit de la loi TEPA dans la mesure où le délai d'investissement se limite à quelques mois, qu'une collecte de dizaines de millions d'euros ", remarque Frédéric Zablocki, associé chez Entrepreneur Venture. Les modalités de sortie du holding méritent également l'attention.

Une réduction d'ISF de 75% : Fiscalement, souscrire à un holding procure à l'associé, une réduction d'ISF égale à 75% de l'investissement dans la limite annuelle de 50.000 euros.

Attention, " lorsque l'AMF accorde un visa pour faire appel public à l'épargne, cela ne signifie pas qu'elle a validé le montage juridique et fiscal du holding ISF. Par conséquent, les éventuels souscripteurs doivent donc faire preuve de vigilance avant d'investir dans les PME via un holding ", rappelle Me Vanina Paoli, avocate et collaboratrice de Philippe Adnot, sénateur.

L'idéal est de sélectionner un holding respectant avant l'heure, c'est à-dire avant le 15 juin 2009, les nouvelles obligations légales au regard du nombre d'associés, de la qualité des mandataires sociaux et de l'absence de garantie en capital et de sortie automatique au bout de cinq ans.

Sources : Journal Les Echos                                                    Martine Denoune

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/reduction-disf--les-regles-changent-au-15-juin-2009

CALCUL RAPIDE DE VOTRE IMPOT SUR LES REVENUS 2008 (30 JANVIER 2009)

La loi de finances pour 2009 a revalorisé les tranches du barème de l'IR applicable aux revenus perçus en 2008 de 2,9 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac. En conséquence, l'impôt sera calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de : • 5,5 % pour la tranche allant de 5 853 € à 11 673 € ; • 14 % pour la tranche allant de 11 674 € à 25 926 € ; • 30 % pour la tranche allant de 25 927 € à 69 505 €; • 40 % pour la tranche supérieure à 69 505 €. Pour calculer rapidement le montant de l'impôt (IR) que vous devrez acquitter au titre des revenus perçus en 2008 (hors application du plafonnement du quotient familial et des éventuels réductions et crédits d'impôt), vous pouvez appliquer une des formules suivantes en fonction de la tranche dans laquelle vous vous situez. Pour cela vous devez dans un premier temps diviser votre revenu imposable (R) par le nombre de parts composant votre foyer fiscal (N) et appliquer la formule suivante : • si R/N < 5 852 €.....................................................IR = 0 • si 5 853 € < R/N < 11 673 €....................... IR = (R x 0,055) - (321,86 x N) • si 11 674 € < R/N < 25 926 €..................... IR = (R x 0,14) - (1 314,07 x N) • si 25 927 € < R/N < 69 505 €..................... IR = (R x 0,30) - (5 462,23 x N) • si R/N > 69 505 €..................................... IR = (R x 0,40) - (12 412,73 x N) Cet impôt devra, le cas échéant, être ensuite corrigé pour tenir compte notamment du plafonnement du quotient familial, de la décote et des réductions et crédits d'impôt.

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/bareme-ir---revenus-2008

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et/ou de droits sociaux ne sont imposables que lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l'année par tous les membres du foyer fiscal excède une certaine limite (appelée seuil de cession fixé à 25 000 € pour les cessions réalisées en 2008).
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, ce seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.

Ainsi, pour les cessions réalisées en 2009, ce seuil est porté à 25 730 €.

Le franchissement du seuil de cession de 25 730 € en 2009 entraîne :
• l’imposition, dès le premier euro, des plus-values de cession réalisées au cours de l’année (imposition au taux de 18 %,auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %);
• et, corrélativement, l’imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l’année sur les plus-values, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des plus-values, gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.

http://www.fidanciel.com/actualites-fiscales/plus-values-mobilieres--gains-realises-en-2009-30-janvier-2009

L'administration vient de publier les plafonds de loyer et de ressources des locataires à ne pas dépasser pour bénéficier des différents dispositifs fonciers défiscalisant (amortissement, déduction forfaitaire, réduction d'impôt) au titre des baux conclus, renouvelés ou reconduits en 2009 :

BORLOO : PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES POUR 2009 • le dispositif Borloo neuf qui permet d'amortir jusqu'à 65 % du coût des logements acquis du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 et de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers qu'ils procurent,   Pour bénéficier de ces dispositifs, le bailleur doit s'engager à respecter des plafonds de loyer et de ressources bien plus contraignants que dans le cadre des autres dispositifs. L'administration vient de publier les plafonds de ressources et de loyers applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009. Plafonds de loyer Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à : - Zone A (*) = 17,32 € - Zone B1 (*) = 12,04 € - Zone B2 (*) = 9,85 € - Zone C (*) = 7,22 € [^I](*) cf article sur les plafonds applicables dans le cadre du dispositif Robien[^I] Plafonds de ressources Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de 2007 ne doivent pas excéder les plafonds suivants : En zone A - Personne seule : 43 753 € - Couple marié : 65 389 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 78 602 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 94 153 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 111 459 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 125 421 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 13 979 € En zone B1 - Personne seule : 32 499 € - Couple marié : 47 725 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 57 135 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 69 146 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 81 156 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 91 544 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 10 398 € En zone B2 - Personne seule : 29 791 € - Couple marié : 43 749 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 52 374 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 63 384 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 74 394 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 83 916 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 9 531 € En zone C - Personne seule : 29 590 € - Couple marié : 39 771 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 47 612 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 57 622 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 67 630 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 76 287 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 8 664 €   DISPOSITIF ROBIEN : PUBLICATION DES NOUVEAUX PLAFONDS DE LOYER 2009 Le dispositif Robien a été aménagé pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006, du fait de l'arrivée du nouveau dispositif Borloo neuf, et supprimé pour les investissements réalisés à compter de 2010 (désormais éligibles à la réduction Scellier). Il convient donc de distinguer deux dispositifs Robien : le dispositif Robien classique qui s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 août 2006, qui permet d'amortir 65 % de l'investissement sur une période de 15 ans ; et le dispositif Robien recentré applicable aux investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 qui ne permet plus d'amortir que 50 % de l'investissement sur une durée de 9 ans. Ces dispositifs ne sont pas soumis à des conditions de ressources mais seulement à des conditions de loyer. 1 - Robien classique Pour les baux reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Robien classique en 2009, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder par mètre carré : Zone A : 21,65 € Zone B : 15,05 € Zone C : 10,83 € 2 - Robien Recentré Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés dans le cadre du dispositif Robien recentré en 2009, le loyer au mètre carré, charges non comprises, ne doit pas excéder par mètre carré : Zone A : 21,65 € Zone B1 : 15,05 € Zone B2 : 12,31 € Zone C : 9,02 € 3 - Zonage Zone A : - Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, - Cote d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), - Genevois français ; Zone B1 : - 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants (Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon), - grande couronne autour de Paris, - quelques agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, - départements d'outre mer, Corse et îles ; · • Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile de France (troisième couronne parisienne) ; · Zone C : Reste du territoire. Note : Le dispositif d'amortissement Robien devrait être prochainement recentré sur les zones géographiques caractérisées par un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce recentrage géographique s'appliquera aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la publication de l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement qui devrait prochainement fixer les nouvelles zones d'application du dispositif. BESSON : PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES DES LOCATAIRES POUR 2009 (27/02/2009) Le dispositif Besson comporte 2 dispositifs distincts : • le dispositif Besson neuf qui permet d'amortir jusqu'à 65% du coût des logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, • le dispositif Besson ancien qui permet de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 26% sur les revenus d'immeubles anciens donnés en location avant le 1er octobre 2006. Pour les baux conclus à compter de cette date c'est le dispositif Borloo ancien qui s'applique. Pour continuer à bénéficier de ces dispositifs, le bailleur doit s'engager à respecter des plafonds de loyer et de ressources. L'administration vient de publier les plafonds de ressources et de loyers applicables pour les baux reconduits ou renouvelés en 2009. 1 - Plafonds mensuels de loyer Pour les baux reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à : Pour la déduction forfaitaire majorée de 26 % : - Zone A (*) = 17,31 € - Zone B (*) = 11,31 € - Zone C (*) = 8,19 € Zones définies par un arrêté du 19 décembre 2003 Pour la déduction au titre de l'amortissement : - Zone I bis = 15,51 € - Zone I = 13,73 € - Zone II = 10,60 € - Zone III = 10 € Zones définies par l'arrêté du 29 mars 1999 (dans le cadre du dispositif Besson) 2 - Plafonds annuels de ressources Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources ont été relevés de la façon suivante : En zone A - Personne seule : 43 753 € - Couple marié : 65 389 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 78 602 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 94 153 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 111 459 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 125 421 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 13 979 € En zone B - Personne seule : 33 816 € - Couple marié : 45 155 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 54 302 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 65 553 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 77 113 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 86 902 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 9 693 € En zone C - Personne seule : 29 590 € - Couple marié : 39 771 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 47 612 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 57 622 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 67 630 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 76 287 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 8 664 €

INVESTISSEMENTS OUTRE-MER : PLAFONDS APPLICABLES POUR 2009 (27/02/09) Les personnes physiques bénéficient, lorsqu'elles réalisent des investissements dans le secteur du logement neuf (ou souscrivent au capital de certaines sociétés) dans les départements d'Outre-Mer, d'une réduction d'impôt. Mais le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est plafonné. L'administration vient de publier ce plafond ainsi que les plafonds de loyer et de ressources (applicables aux baux conclus en 2009) pour bénéficier de la réduction d'impôt majorée dans le secteur intermédiaire. 1 - Plafond d'investissement pour 2009 Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement en 2009, le montant de l'investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 2 194 € HT par mètre carré de surface habitable, quel que soit le territoire sur lequel est réalisé l'investissement (départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et terres australes et antarctiques françaises). Note : Cette limite est relevée chaque année au 1er janvier. 2 - Plafonds de loyer et de ressources (logement intermédiaire) Le taux de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs outre-mer est majoré de 40 % à 50 % lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas certains plafonds : on parle alors d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire. L'administration vient de publier les plafonds applicables aux baux conclus ou renouvelés en 2009. Plafonds de loyer Pour les baux conclus en 2007 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2007 d'un renouvellement exprès, le loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder : 150 € dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, • 189 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises). Plafonds de ressources du locataire Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition (revenu net de frais professionnels) établi au titre de 2008 ne doivent pas excéder les plafonds suivants : dans les DOM à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, - pour une personne seule : 28 638 € - pour un couple marié soumis à imposition commune : 52 968 € - pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 56 032 € - pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 59 096 € - pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 63 191 € - pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 67 285 € - majoration par personne à charge à partir de la 5ème: 4 298 € • dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises : - pour une personne seule : 27 794 € - pour un couple marié soumis à imposition commune : 51 406 € - pour une personne seule ou un couple avec 1 personne à charge : 54 379 € - pour une personne seule ou un couple avec 2 personnes à charge : 57 353 € - pour une personne seule ou un couple avec 3 personnes à charge : 61 324 € - pour une personne seule ou un couple avec 4 personnes à charge : 65 298 € - majoration par personne à charge à partir de la 5ème: 4 170 €

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Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle réduction au titre des investissements immobiliers locatifs. Reprenant globalement les mêmes champ et conditions d'application que les dispositifs Robien et Borloo neuf, la réduction d'impôt peut atteindre 25 % du coût de revient du logement sur 9 ans (37 % sur 15 ans en cas d'investissement dans le secteur intermédiaire). Pour bénéficier de cette réduction vous devez vous engager à louer le bien sous certaines conditions.

NOUVEAU DISPOSITIF SCELLIER - IMMOBILIER LOCATIF (FÉV. 2009)

Le dispositif Scellier permet aux contribuables réalisant un investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans les zones A et B, de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous réserve de s'engager à le louer nu pendant au moins 9 ans sous certaines conditions de loyer. Il remplace les dispositifs d'amortissement Borloo neuf et Robien qui prennent fin le 31 décembre 2009 dont il reprend globalement les champs et conditions d'application. A l'instar des dispositifs qu'il remplace, le dispositif Scellier comporte, deux régimes selon les conditions de location du bien : le dispositif Scellier "classique" permet de bénéficier d'une réduction égale à 25 % du prix de revient du logement sur 9 ans, • le dispositif Scellier "intermédiaire" permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 37 % sur 15 années et d'une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers.. 1 - Investissements concernés Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt Scellier au titre de : l'acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, • la construction d'un logement qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, la transformation en logement d'un local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, • la réalisation, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Les logements doivent être situés en zone A ou B : • Zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne ; Cote d'Azur (bande littorale Hyères-Menton) ; Genevois français ; • Zone B1 : 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants (Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon) ; grande couronne autour de Paris ; quelques agglomérations jugées chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur) ; départements d'outre mer, Corse et îles ; • Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile de France (troisième couronne parisienne). Attention : Au titre d'une même année d'imposition, vous ne pouvez bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. L'investissement peut être réalisé via une société non soumise à l'IS. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ni aux immeubles classés, inscrits au titre des monuments historiques ou assimilés. 2 - Conditions à respecter Engagement de location Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez vous engager à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans pour un loyer n'excédant pas un plafond fixé par décret et variant selon que vous choisissez de vous placer ou non dans le dispositif intermédiaire (cf ci-dessous). La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de cet associé. En revanche, il peut être loué à un ascendant ou un descendant qui ne fait pas partie de votre foyer. La location du logement peut également être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale. L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Logements économes en énergie La réduction sera restreinte, à terme (plus précisément après publication du décret relatif à l'obligation pour le maître d'ouvrage de fournir à l'issue de l'achèvement des travaux, à l'autorité qui a délivré le permis de construire, un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique), aux logements présentant certaines performances énergétiques. La restriction de la réduction d'impôt aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique ne sera donc applicable qu'après parution du décret qui devrait intervenir et entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2010. 3 - Plafonnement Plafonnement de la base de calcul de la réduction d'impôt Au titre d'une même année d'imposition, vous ne pouvez bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement. Le montant total des dépenses retenu pour le calcul de la réduction au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement (un seul par an) et, d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. Plafonnement du montant de la réduction d'impôt Le montant de la réduction d'impôt est plafonné du fait du plafonnement de la base de la réduction (ci-dessus). Par ailleurs, cette réduction d'impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à la somme de 25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable (applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009). 4 - Scellier Classique Calcul de la réduction d'impôt La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement (augmenté, le cas échéant du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation) retenu dans la limite de 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de : 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, 20 % pour ceux réalisés à compter de 2011. Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt à raison de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision dans la limite de 300 000 € par indivisaire. Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'IS autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite, plafonnée à 300 000 €, de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné. La réduction d'impôt est répartie de façon égale sur 9 années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. Note : Les contribuables bénéficiant de cette réduction d'impôt peuvent bénéficier, au titre de l'imposition des revenus fonciers tirés de la location du logement de la déduction forfaitaire de 26 % applicable dans le cadre du dispositif Robien ZRR lorsque l'investissement est réalisé dans une ZRR ou de 30 % applicable dans le cadre du dispositif Borloo neuf en cas d'investissement dans le secteur intermédiaire. Plafonds de loyer Le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé, pour les baux conclus en 2009, à (par mois et par mètre carré) : Zone A : 21,65 € Zone B1 : 15,05 € Zone B2 : 12,31 € 5 - Scellier intermédiaire Sous réserve de vous engager à louer le logement à des personnes de faibles ressources et sous des conditions de loyer plus contraignantes, vous pourrez bénéficier d'avantages supplémentaires. Plafonds de loyer Le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé, pour les baux conclus en 2009, à (par mois et par mètre carré) : Zone A : 21,65 € Zone B1 : 15,05 € Zone B2 : 12,31 € Plafonds de ressources En zone A - Personne seule : 43 753 € - Couple marié : 65 389 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 78 602 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 94 153 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 111 459 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 125 421 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 13 979 € En zone B1 - Personne seule : 32 499 € - Couple marié : 47 725 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 57 135 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 69 146 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 81 156 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 91 544 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 10 398 € En zone B2 - Personne seule : 29 791 € - Couple marié : 43 749 € - Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 52 374 € - Personne seule ou couple marié ayant 2 personne à charge : 63 384 € - Personne seule ou couple marié ayant 3 personne à charge : 74 394 € - Personne seule ou couple marié ayant 4 personne à charge : 83 916 € - Majoration par personne à charge à partir de la 4ème : 9 531 € Calcul de la réduction d'impôt En vous engageant à louer dans le secteur intermédiaire vous pouvez bénéficier, en plus de la réduction accordée dans le cadre du dispositif Scellier classique (réduction d'impôt de 25% répartie sur les 9 premières années), d'une réduction supplémentaire de 12 % sur 6 ans. En effet, lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location initial de 9 ans, par période de trois ans, vous pourrez continuer à bénéficier de la réduction d'impôt pendant, au plus, 3 ou 6 années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement par an, soit en tout 37% sur 15 années. Déduction des revenus fonciers Si vous optez pour le dispositif Scellier intermédiaire, vous bénéficierez, en plus de la réduction d'impôt d'une déduction forfaitaire de 30 % Sur les revenus issus de la location du logement et ce pendant toute la durée d'application du dispositif Scellier (durée initiale de 9 ans et le cas échéant, une ou deux périodes supplémentaires de 3 ans). Note : Les conditions d'application de la réduction Scellier et des dispositifs Robien et Borloo neuf étant sensiblement identiques, vous aurez le choix, pour les investissements réalisés en 2009, entre la réduction d'impôt et l'amortissement, sauf pour les logements situés en zone C éligibles seulement à l'amortissement

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